Tabac

Commission des comptes de la Sécurité sociale | Droits de consommation tabac : - 57 M€ en 2025, soit -0,4%

27 mai 2026. La Commission des comptes de la Sécurité sociale a publié la rentrée fiscale tabac de 2025 et une estimation pour 2026. Sur 2021, 2022, 2023 et 2024, 2025 l’État a perdu 1,790 milliard d’euros (Md€) sur les Droits de consommation et prévoit de perdre encore plus de -57 millions d’euros (M€) en 2025 (sur 12 687 M€, soit -0,4% par rapport à 2024). En sachant que systématiquement les prévisions sont largement fausses, il est donc inutile de commenter les -1 029 M€ prévus pour 2026 (-8,1%).

Rappelons également que les recettes des Droits de consommation tabac (DCT) ont été en baisse sur les cinq dernières années : de -508 M€ en 2024 (sur un total de 12 744 M€, soit -3,8%) ; de -146 M€ pour l’année 2023 (sur un total de 13 252 M€, soit -1,1%) ; de -948 M€ en 2022 (sur 13 398 M€, soit -6,6%) ; et de -74 M€ en 2021 (sur 13 346 M€, soit -0,5%).

De leurs côtés, les buralistes ont vu les taxes spécifiques de leur profession (droits de licence) se maintenir à -7 M€ en 2025 (-1,9%), après les baisses des cinq années précédentes : -7 M€ en 2024, -3 M€ en 2023, -27 M€ en 2022 et en 2021 et -25 M€ en 2020.

 

Selon le rapport de la Commission (p. 59) : « Les taxes sur les tabacs regroupent les droits de consommation sur les tabacs, qui en constituent l’essentiel (97%), et les droits de licence sur la rémunération des débitants de tabac. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a porté plusieurs réformes significatives visant la fiscalité du tabac dans le contexte de forte inflation (+5,3% en 2022 et +4,8% en 2023) : 

– deux nouvelles catégories fiscales ont été créées afin de mieux prendre en compte le tabac à chauffer (vendu à l’unité ou au poids), dont la consommation émergente est porteuse de nouveaux enjeux de santé publique ;

– l’indexation de l’augmentation automatique du tarif sur l’année N-1 (au lieu de N-2) et le déplafonnement de cette indexation jusque-là limitée à 1,80% ;

– enfin, l’organisation de la convergence des prix des produits du tabac à rouler et du tabac à chauffer par action sur les accises vers ceux de la cigarette afin d’obtenir des prix équivalents respectivement en 2025 et 2026.

Les prix sont repartis fortement à la hausse à partir de 2023, le prix moyen sur l’année d’un paquet de cigarettes ayant atteint quasiment 11 euros (10,95 €). Avant 2023, l’augmentation des prix constatée résultait directement du relèvement de la fiscalité appliquée aux produits du tabac. Les fabricants répercutaient la hausse de fiscalité sur les prix de vente, en maintenant leur marge bénéficiaire, ou en ne la réduisant que marginalement par unité de produit (paquet de cigarettes, blague de tabac à rouler, etc.). Depuis 2023, la hausse des prix résulte également des décisions tarifaires des fabricants de tabac et ne se limite plus aux effets des mesures prises en LFSS pour 2023. Cette tendance s’est accélérée en début d’année 2024 : au 1er février, le prix moyen du paquet de cigarettes était de 12 euros, soit près d’un euro de plus que l’impact prévisible de la mesure fiscale prise en LFSS 2023. Il a continué à augmenter pour se stabiliser en 2024 aux environs de 12,11 euros à partir du mois de mai. Les remontées de l’année 2025 confirment cette politique de hausse des prix des fabricants, le prix moyen s’établissant à 12,54 euros et à 12,83 euros au premier trimestre 2026. En conséquence, une baisse significative des volumes mis à la consommation en France a pu être observée : -20% pour les cigarettes entre 2023 et 2025 et -21,5% sur la même période pour le tabac à rouler, étant précisé que ces deux catégories de produits représentent environ 95% du rendement des accises du tabac. […] Cette forte diminution des volumes, qui excède largement l’effet de la hausse des tarifs et des taux d’accises, entraîne une baisse du rendement des droits de consommation sur le tabac. Après une stagnation en 2023 (13,2 Md€), ce rendement a baissé de 0,5 Md€ en 2024, pour s’établir à 12,7 Md€. Des phénomènes identiques peuvent être constatés pour les autres catégories de tabacs. Dès lors, l’ensemble des autres catégories fiscales (comprenant les cigares, cigarillos, tabac à chauffer, tabac à mâcher, tabac à priser) ont connu une baisse de rendement en 2025, à l’exception de la catégorie Autres tabacs à fumer. »

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