Tabac

Commission des comptes de la Sécurité sociale | Droits de consommation tabac : -146 M€ en 2023, -948 M€ en 2022 et -74 M€ en 2021

Il y a 6 mois, 1 semaine

Fin mai 2024. La Commission des comptes de la Sécurité sociale, créée en 1979 et composée notamment de députés, de sénateurs et de magistrats de la Cour des comptes, a publié les rentrées fiscales définitives concernant le tabac de 2023 et une estimation pour 2024. Les taxes tabac regroupent les droits de consommation sur les tabacs, qui en constituent l’essentiel (97 %), et les droits de licence sur la rémunération des débitants de tabac (et pas de la TVA, dont les recettes ne sont pas affectées spécifiquement au budget de la « Sécu »). Ainsi, les recettes de droits de consommation tabac sont en baisse de -146 millions d’euros pour l’année 2023 (sur un total de 13 252 M€, soit -1,1%), après une chute de -948 M€ en 2022 (sur 13 398 M€, soit -6,6%) et de -74 M€ en 2021 (sur 13 346 M€, soit -0,5%). Plus positivement, les buralistes ont vu les taxes spécifiques à leur profession (droits de licence) chuter de -3 M€ en 2023, -27 M€ en 2022 et en 2021. Au final, la trajectoire sur ces deux types de taxes tabac est donc en chute sur les trois dernières années : l’État a perdu 1,225 milliard d’euros depuis 2021. Et inutile de parler des prévisions 2024, puisque celles-ci ne sont jamais respectées d’année en année.

Selon le rapport des parlementaires français : « La trajectoire de hausse de fiscalité des produits du tabac, adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, est arrivée à son terme avec une dernière augmentation des accises en novembre 2020. Elle a permis d’atteindre ses objectifs initiaux en termes de prix, notamment du paquet de cigarettes (10,20 € en novembre 2020). En termes de volumes de produits mis à la consommation, les années 2018 et 2019 ont permis d’observer une baisse nette de ces volumes, surtout pour les cigarettes, même si, en 2020, la crise sanitaire et les mesures de confinement et de fermetures des frontières ont perturbé cette évolution de façon conjoncturelle. Cette diminution des volumes a retrouvé une partie de sa tendance plus fortement baissière par la suite. Après deux années consécutives en 2020 et 2021 de rendements fiscaux en moyenne à 14 Md€ sur les seuls droits à la consommation et une année 2022 sans réforme, l’année 2023 a vu s’appliquer une nouvelle mesure de fiscalité sur le tabac : […] l’organisation de la convergence des prix des produits du tabac à rouler et du tabac à chauffer par action sur les accises vers ceux de la cigarette afin d’obtenir des prix équivalents respectivement en 2025 et 2026. Les prix sont repartis fortement à la hausse. Ainsi, en 2023, le prix moyen sur l’année d’un paquet de cigarettes est de 10,95 €. Cette tendance haussière dépassant le seul effet de la fiscalité s’est accélérée en début d’année : au 1er février 2024, le prix moyen pondéré cigarette était de 12 euros, soit près d’un euro de plus que l’effet de la seule mesure fiscale prise en 2023. Ces hausses de prix ont eu un impact sur les volumes mis à la consommation : -8% pour les cigarettes. Cette forte diminution des volumes explique notamment la stagnation du rendement des Droits de consommation tabac pour 2023, dans un contexte de hausse de la fiscalité. S’agissant des autres catégories de tabacs, la catégorie “Autres tabacs à fumer” continue sa progression en volume (+10%), ce qui a permis de minorer en partie l’impact sur les recettes du fait de l’exécution moindre du tabac à chauffer. Entre 2018 et 2021, les volumes pour cette catégorie ont augmenté de 130%. Pour rappel, cette catégorie est composée des types de produits du tabac qui ne correspondent pas aux autres catégories définies et contenait alors notamment le tabac à pipe, le tabac à narguilé, les “blunts” et, avant 2023, le tabac à chauffer.»

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