28 avril 2023. Le Journal Officiel a publié un décret et un arrêté du ministère de l’Économie signé le 26 avril 2023 applicables tous deux à partir du 1er mai 2023 et portant sur l’aide à la sécurité destinée aux buralistes.
– Le décret « énonce que le montant de l'aide à la sécurité est plafonné à 10 000 €, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par matériel de sécurité. Il précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau plafond, eu égard au montant maximal forfaitaire de 15 000 € institué par période de quatre ans par les dispositions réglementaires antérieurement applicables. »
– L’arrêté « énonce qu'en cas de renouvellement du matériel ou d'une partie du matériel d'alarme, le montant de l'aide est plafonné à 2 500 €, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par partie de matériel. Il édicte le même principe pour le renouvellement de tout ou partie d'un matériel de vidéosurveillance. Il précise les modalités de mise en œuvre de ce plafond, eu égard au montant maximal forfaitaire de 2 500 € institué par période de quatre ans par les dispositions réglementaires antérieurement applicables. »
En savoir plus sur le décret aide à la sécurité
En savoir plus sur l’arrêté du matériel aide à la sécurité
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