5 avril 2022. L’Assemblée nationale a enregistré une proposition de loi sur le déplacement des débits de tabac dans une même commune, qui a été présentée par une petite vingtaine de députés, dont François Jolivet (La République en marche-Horizon, Indre). Selon l’exposé des motifs : « L’objectif de cette proposition de loi est de faciliter les déplacements des buralistes au sein d’une commune pour favoriser une implantation toujours plus pertinente au service des habitants. »
Plus précisément cette proposition stipule que : « lorsque le maire d’une commune est saisi d’une demande de déplacement, il organise un vote réunissant un représentant de la direction régionale des douanes, un représentant de l’organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac et le maire. Chaque partie possédant une voix, le maire autorise le déplacement dans le cas où au moins deux parties votent en faveur de cette demande. Dans le cas contraire, le maire refuse la demande de déplacement. »
Reste à savoir si cette proposition de loi sera adoptée à terme par une majorité de députés et de sénateurs.
Le député François Jolivet (La République en marche-Horizon, Indre)
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