9 avril 2025. La commission des finances de l’Assemblée nationale a reçu de la part de son Rapporteur général du budget Charles de Courson une contribution sur l’évaluation des recettes fiscales en 2023, 2024 et 2025 évoquant une surestimation des recettes des accises tabac en pages 38 et 39 du rapport.
Selon Charles de Courson (73 ans), qui est député sans interruption depuis 32 ans (centriste Liot, Marne) : « Le produit de l’accise sur le tabac est systématiquement surestimé, année après année. L’évolution des estimations réalisées en PLFSS pour 2024 et en PLFSS pour 2025 pour les années 2023 et 2024, reproduite dans le tableau ci-dessous, en donne une illustration.
Pour 2023, la prévision de 14,4 milliards d’euros inscrite en PLFSS pour 2023 a été révisée à 13,7 milliards d’euros en PLFSS pour 2024, puis 13,6 milliards d’euros en PLFSS pour 2025, soit une surestimation de 800 millions d’euros (5,6 %), entre le PLFSS pour 2023 et le PLFSS pour 2025.
Pour 2024, la prévision de 13,9 milliards d’euros inscrite en PLFSS pour 2024 a été abaissée à 13,2 milliards d’euros en PLFSS pour 2025, soit une erreur de 700 millions d’euros, c’est-à-dire 5,0 % du produit anticipé.
Ces baisses de recettes interviennent alors même que l’accise sur les tabacs a été alourdie à deux reprises, à savoir le 1er mars 2023 et le 1er janvier 2024, conformément aux dispositions votées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Pour 2025, le PLFSS pour 2025 a prévu des recettes de 13,1 milliards d’euros, soit une baisse très légère de 0,8 %. Au vu de la tendance observée les deux années précédentes, il est très probable que cette prévision devra être revue à la baisse.
Tout d’abord, les évaluations de recettes sont réalisées à consommation constante, ce qui n’est déjà pas pertinent puisque les hausses régulières de l’accise sont censées faire baisser la consommation. De plus, ce que l’on constate n’est pas une baisse de la consommation. Après une baisse entre 2014 et 2019, la prévalence du tabagisme s’est stabilisée en 2020. Si une nouvelle baisse est intervenue entre 2021 et 2022, elle ne s’est pas prolongée en 2023.
En revanche, on constate une baisse de la consommation légale. La hausse des taxes entraîne en fait un déplacement de la consommation du marché légal vers le marché parallèle. Une étude d’Ernst&Young de novembre 2024, commandée par Philip Morris International et Japan Tobacco International, indiquait ainsi que la part du marché parallèle était passée de 23 % à 38 % entre 2019 et 2023.
La politique menée est donc inefficace sur le plan de la santé publique et négative pour les finances publiques. »
Charles de Courson, député centriste Liot, Marne
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