CBD : un avocat décrypte l’arrêt de la justice européenne

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BURALISTES EN COLERE | CBD : un avocat décrypte l’arrêt de la justice européenne

Il y a 4 années

20 novembre 2020. L’avocat de l’association Buralistes en colère (environ 6 000 followers sur Facebook), maître Julien Plouton (Bordeaux) a publié sur son site internet un avis sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de l’affaire Kanavape. La CJUE estime que le CBD n’est pas un stupéfiant, et que donc il est légal de commercialiser des produits dérivés de la fleur de chanvre dans l’Union européenne et par conséquent dans l’Hexagone. La France doit désormais modifier sa réglementation.

L’avis de l’avocat :

« Cette décision était extrêmement attendue dans le monde du CBD. Après plus de deux années d’attente, la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre son arrêt dans l’affaire Kannavape, à la suite de la question préjudicielle posée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 23 octobre 2018 et consacre le principe de la licéité de la commercialisation des fleurs de chanvre. La Cour valide ainsi la position soutenue par le cabinet pour le compte de ses clients devant les juridictions nationales ayant notamment conduit à l’obtention de plusieurs jugements de relaxe au pénal. Il s’agit d’une clarification nécessaire et rassurante pour les commerces de CBD assistés et représentés par le Cabinet dans leur combat, qui voient aujourd’hui reconnaître que leur lecture de la règlementation était bel et bien correcte. La Cour était saisie d’une question d’interprétation de la loi française, en ces termes : les règlements nos 1307/2013 et 1308/2013 ainsi que les articles 34 et 36 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règlementation nationale, dans la mesure où elle interdit la commercialisation du CBD lorsque celui-ci est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines ? En d’autres termes, la Cour de justice de l’Union européenne avait à juger si la loi française, en restreignant le commerce du CBD aux seuls fibres et graines de la plante de chanvre, excluant par là-même les fleurs, était conforme à la règlementation européenne. (…) L’avancée est majeure pour les commerçants de produits à base de cannabidiol qui ne devraient plus craindre, désormais, des poursuites pénales ou douanières du chef de trafic de stupéfiants ou des fermetures administratives de leurs commerces. Cet arrêt a également vocation à débloquer des saisies de marchandises en cours auprès des douanes et à faire annuler des poursuites pénales diligentées contre des gérants de sociétés. Il faudra néanmoins attendre l’intervention du législateur français pour consacrer cette décision qui a tout de même des allures de condamnation pour la France qui devra rapidement mettre à jour sa législation, en particulier en modifiant l’article 1er de l’arrêté du 22 août 1990. »