Tabac

Ministère des Finances | Remise transitoire : ce que dit le décret du 1er octobre

Il y a 3 années, 2 mois

29 septembre 2021. Le ministère des finances a publié au Journal Officiel un décret (n° 2021-1272) applicable dès le 1^er octobre 2021 qui donne 2019 comme année de référence pour appliquer la remise transitoire sur le chiffre d’affaires TTC tabac créée également par décret le 29 juin 2018. Rappelons que cette remise transitoire sera versée pour la dernière fois en janvier 2022.

Ainsi le texte qui est désormais applicable pour cette remise et donc pour le dernier trimestre 2021 est le suivant : « Les débitants de tabac gérant un débit ordinaire permanent bénéficient d'une remise transitoire en cas de baisse du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés dans le débit supérieure à 15 % par rapport au même trimestre de 2019 (au lieu de « l'année précédente », NDLR), dès lors que le débit est ouvert de manière continue au cours des deux trimestres visés. La remise transitoire correspond à 0,8 % du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés. Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. (…) La remise transitoire due au titre d'un trimestre est liquidée et payée au cours du mois suivant le trimestre calendaire de l'année en cours. (…) Elle est versée pour la dernière fois en janvier 2022 au titre du dernier trimestre du l'année 2021.»

Lire le décret de septembre 2021

Lire le décret de juin 2018

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