8 avril 2022. Le ministère de l’Économie, des Finances, de la Relance et des Comptes publics a publié dans le Journal Officiel un décret élargissant le nombre de buralistes pouvant bénéficier de la remise compensatoire, à compter du 1er janvier 2022.
Ce nouveau décret (n° 2022-506 signé le 7 avril 2022 et modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017) « corrige une erreur matérielle afin de supprimer une mention sur les débits ouverts à l’année complète. La suppression de cette mention permet d’élargir le champ des bénéficiaires de la remise compensatoire aux débits de tabac ordinaires saisonniers, conformément à l’avenant au protocole d’accord sur la transformation des buralistes signé le 22 octobre 2020 entre l’État et la Confédération des buralistes. »
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