23 février 2023. Le Journal Officiel a publié un décret signé le 22 février 2023 par le ministère des Comptes publics, autorité de tutelle des buralistes, au sujet du Régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT). Ainsi, depuis le 1er mars 2023 la retraite du réseau a donc évolué.
Selon le décret : « Dans le cadre du rapprochement progressif de la fiscalité et du différentiel de prix de vente au détail des produits du tabac entre la France continentale et la Corse engagé depuis le 1er janvier 2022, qui s’achèvera le 31 décembre 2025, la fiscalité applicable aux produits du tabac ainsi que les prix de vente au détail des produits du tabac évolueront en Corse à compter du 1er mars 2023. Ces évolutions ont pour conséquence une modification des taux de remise brute, de remise nette, de cotisation au droit de licence et de cotisation au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) corses exprimés par rapport au montant total des livraisons de tabacs manufacturés. […] Le protocole d’accord sur l’accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l’État et la Confédération nationale des buralistes prévoit par ailleurs d’augmenter la remise nette des buralistes de France métropolitaine au 1er avril 2023, au 1er janvier 2024 ainsi qu’au 1er janvier 2025. Ces évolutions ont pour effet de modifier les taux de remise brute, de cotisation au droit de licence et de cotisation au RAVGDT exprimés par rapport à la remise brute, en France continentale et en Corse, à compter du 1er avril 2023. »
Tabac : une interdiction d’achat à vie pour les 15 ans et moins ?
Tonnage 2023 : +46,50% en cigarettes et +61,84% en tabac sur quatre ans
Sondage tabac : deux tiers des Européens plus favorables à la réduction des risques qu’à l’interdiction
Seuils d’achats du tabac depuis l’UE : « Un contrôle d’envergure s'est mis en place à la frontière luxembourgeoise »
Nouveau protocole d’accord avec les buralistes : les réponses de la présidence