19 janvier 2023. Le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, a signé avec le président de la Confédération des buralistes, Philippe Coy, un protocole d’accord 2023-2027, après celui de 2018-2022 sur la « transformation du réseau des buralistes ».
Le préambule de cet accord rappelle que de 2018 à fin 2022 : « L’État a ainsi versé plus de 375 millions d’euros d’aides au réseau des buralistes. Par ailleurs, sur cette même période, le taux de rémunération des débitants sur la vente de tabac, est passé de 7,70 % du prix de vente au détail des produits du tabac, à 8,10 %, soit + 5,20 %. […] Sur la durée du protocole 2018-2022, plus de 4 400 buralistes se sont engagés dans cette démarche de transformation. Cela représente 19 % des 23 100 débits de France métropolitaine. »
Dans le nouveau protocole qui sera applicable du 1er avril 2023 au 31 décembre 2027 : « Le niveau de prise en charge sera renforcé : les débits dont le chiffre d’affaires tabac de l’année précédant la demande est inférieur à 500 000 € pourront bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 50 % de leurs dépenses éligibles (dans la limite de 33 000 €), contre 40 % dans le précédent protocole ; les débits dont le chiffre d’affaires tabac de l’année précédant la demande est supérieur à 500 000 € pourront bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 30 % de leurs dépenses éligibles (dans la limite de 33 000 €).»
Les grands axes :
– Fonds de transformation : une enveloppe annuelle maximale de 20 M€ sera allouée au dispositif de transformation au titre de la période 2023-2027, dont 500 000 € par an qui seront alloués à la Confédération des buralistes afin de promouvoir le dispositif.
– Aide aux débits les plus fragiles : 2 500 € seront ainsi versés chaque année aux débits de tabac ordinaires permanents pour la tranche de chiffre d’affaires compris entre 50 000 € et 400 000 €. Par ailleurs, ces débits recevront 2 500 € supplémentaires chaque année, s’ils sont situés dans des communes de moins de 5 000 habitants, des zones de revitalisation rurale, ou des quartiers prioritaires de la ville. Les premiers versements pour ce dispositif interviendront au cours du premier trimestre 2024, au titre du chiffre d’affaires tabac de l’année 2023.
– Un « filet de sécurité » aux débits les plus fragiles : 1 % du chiffre d’affaires tabac (pour ceux dont le CA oscille entre 50 000 € et 400 000 €) du semestre de l’année N considéré sera versé, dans la limite de 3 000 € par semestre. Les premiers versements pour ce dispositif seront effectués au titre du chiffre d’affaires tabac du premier semestre 2023.
– Indemnités de fin d’activités : les indemnités de fin d’activité classique et rurale seront reconduites à partir du 1er février 2023.
– Aide à la sécurité : à compter du 1er avril 2023, le montant de l’aide sera plafonné à 10 000 € par débit, par période de cinq ans, dans la limite de deux demandes d’aides déposées tous les cinq ans.
– Hausse de la rémunération tabac : les buralistes vont passer d’une remise nette tabac en 2022 de 8,10 % à : 1er avril 2023 à 8,15 % ; 1er janvier 2024 à 8,25 % ; 1er janvier 2025 à 8,35 %.
Lire le précédent protocole 2018-2021-2022
Lire le nouveau protocole 2023-2027
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