14 avril 2023. La plus haute juridiction administrative de France, le Conseil d’État, a confirmé le choix en 2019 du gouvernement de confier un monopole à la Française des Jeux, après avoir été « saisie par une association et plusieurs sociétés de jeux d’argent et de hasard ».
Selon le communiqué des magistrats du Conseil d’État, le monopole « sur l’exploitation de certains jeux est conforme au droit de l’Union européenne. L’attribution de droits exclusifs à une seule société permet de protéger la santé et l’ordre public en luttant, notamment, contre le risque de jeu excessif et la fraude, par un circuit contrôlé et une progression limitée du nombre de jeux proposés et de points de vente. […] Le Conseil d’État juge également que la durée de 25 ans des droits exclusifs accordés à La Française des Jeux n’est pas excessive. […] Concernant enfin la rémunération due à l’État par La Française des Jeux en échange des droits exclusifs accordés (fixée à 380 millions d’euros), dont certains requérants estiment qu’elle constituerait une aide d’État illégale en raison de son insuffisance, le Conseil d’État se prononcera après la décision qui sera rendue prochainement par la Commission européenne sur ce sujet. »
Lire le communiqué
Lire la décision n° 436434
Lire la décision n° 436439
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