5 juin 2024. La plus haute juridiction judiciaire française, la Cour de Cassation, vient de publier un arrêt stipulant que la Française des Jeux est condamnée pour avoir « manqué à son obligation […] d'exécuter de bonne foi le contrat qu'elle avait conclu » avec un buraliste qui avait obtenu un agrément de vente des produits FDJ, puis qui avait été mis en concurrence peu après avec un second agrément dans un hôtel-restaurant situé 15 mètres plus loin. Même si la Française des Jeux a rappelé aux magistrats qu’il n’y avait pas d’accord d’exclusivité pour ce buraliste, elle devra malgré tout indemniser le buraliste pour son préjudice moral et rembourser les frais de justice.
Cette jurisprudence de la Cour de Cassation devrait être utile dans d’éventuels futurs litiges entre les points de vente et l’opérateur FDJ.
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