3 décembre 2021. Le Journal officiel de l’Union européenne a publié une décision de la Commission européenne invitant la France à lui fournir des explications sur « l’octroi supposé d’aide d’État illégale à la Française des jeux ». L’objet du litige : en échange de 25 ans de droits exclusifs pour l’exploitation des jeux de loterie et de jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique, la France a reçu 380 millions d’euros. La plainte déposée par l’Association française du jeu en ligne estime que cette somme est sous-évaluée et n’est pas conforme au marché. Il est donc difficile pour l’instant de savoir ce que deviendra ce litige européen, qui concerne au premier chef le réseau des buralistes.
Lire la décision
En savoir plus