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Ministère des Comptes publics | Émeutes du 27 juin au 5 juillet 2023 : 10 000 euros d’aides de l’État

Il y a 1 année, 3 mois

3 août 2023. Le ministère des Comptes publics a publié au Journal Officiel un décret sur la mise en place d’une aide unique, forfaitaire et dont le versement s’effectuera en une fois de 10 000 € dans le cadre des émeutes du 27 juin au 5 juillet 2023 et pour les buralistes « lorsque le local commercial a subi des dégradations, destructions, vols, à l'occasion des émeutes urbaines, ayant entraîné une fermeture d'au moins trois jours consécutifs. »

Selon le décret : « Le débitant de tabac non adhérent à un syndicat professionnel représentant nationalement les buralistes envoie par courriel à la direction générale des douanes et droits indirects une demande, conformément au modèle décrit en annexe, accompagnée de tout document apportant la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant au moins trois jours consécutifs. Les syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes adressent à la direction générale des douanes et droits indirects la liste de leurs adhérents éligibles au dispositif accompagnée, pour chacun d'eux, de tout document apportant la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant au moins trois jours consécutifs. »

La demande doit être adressée au plus tard le 15 septembre 2023, sous peine d'irrecevabilité.

Lire le décret et un exemple de formulaire
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