Fin septembre 2023. La Commission des comptes de la Sécurité sociale, créée en 1979 et composée notamment de députés, de sénateurs et de magistrats de la Cour des comptes, a publié des corrections par rapport aux données publiées en mai 2023 pour les prévisions 2023 et une estimation pour 2024. Rappelons que les taxes tabac sont composées de deux éléments : droits de consommation et droits de licence sur la rémunération des débitants de tabac (et pas de la TVA, dont les recettes ne sont pas affectées au budget de la « Sécu »).
Ainsi, les prévisions de Droits de consommation tabac pour l’année 2023 sont passées de 13 613 millions d’euros (+1,6 %) en mai à 13 342 M€ (-0,4 %) en septembre, soit une prévision en chute de 271 M€. Ainsi, selon les nouvelles datas, les Droits de consommation devraient tomber de 56 M€ (-0,42 %) entre 2022 et 2023. De même, les prévisions pour l’année 2023 de Droits de licence buralistes sont passées en mai 2023 de 366 M€ à 360 M€ en septembre 2023, soit 6 M€ de moins (-1,8 %).
Au final, la trajectoire sur les Droits de consommation reste négative sur trois ans : -123 M€ en 2021, -948 M€ en 2022 et une prévision de -56 M€ en 2023.
Selon le rapport publié fin septembre 2023 : « Il est constaté une très forte progression des volumes mis à la consommation pour la catégorie “Autres tabacs à fumer”: entre 2018 et 2021, les volumes ont augmenté de 130 %. Pour rappel, cette catégorie est composée des types de produits du tabac qui ne correspondent pas aux autres catégories définies et contenait alors notamment le tabac à pipe, le tabac à narguilé, les “blunts”, mais aussi le tabac à chauffer. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 porte deux réformes significatives visant la fiscalité du tabac dans un contexte inflationniste très fort (+5,3% en 2022, et +4,8% prévus pour 2023) : premièrement, l’indexation de l’augmentation automatique du tarif sur l’année N-1 (au lieu de N-2) et le déplafonnement de cette indexation limitée à 1,75 % jusqu’ici ; deuxièmement, l’organisation de la convergence des prix des produits du tabac à rouler et du tabac à chauffer par action sur les accises vers ceux de la cigarette afin d’obtenir des prix équivalents ; ainsi, deux nouvelles catégories fiscales ont été créées afin de mieux prendre en compte le tabac à chauffer (vendu à l’unité ou au poids), dont la consommation émergente est un phénomène très récent. […] La mesure nouvelle de taxation sur les tabacs portant sur une harmonisation de la fiscalité et sur la taxation des tabacs à chauffer aurait un impact de 0,25 Md€, soit 0,2 point de contribution. »
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