7 décembre 2020. Le Sénat vient d’annoncer une baisse du taux de Droit de licence pour 2022, afin qu’il s’établisse à 17,729 %, après les diminutions de 2020 et 2021. Cette taxe est prélevée sur la remise brute tabac, mais est restituée aux buralistes jusqu’à un seuil de chiffre d’affaires de 157 303 euros pour les débits de France continentale et à 117 977 euros pour ceux qui sont situés en Corse (ce seuil pour l’Île de beauté pourrait passer à 125 842 euros). Cette restitution est appelée Complément de remise et intervient après les sept premiers mois d’activité de chaque année (en général avant le 30 septembre), puis le solde des cinq derniers mois est versé au plus tard le 28 février de l’année suivante. Ainsi après le pic de 2019, avec ses 19,920 %, ce Droit de licence va chuter de 2,191 points jusqu’en 2022 en baissant à 17,729 %. Le Sénat a également rappelé que le dispositif du complément de remise devrait être amené à s'éteindre en 2022.
Lire le projet de loi de finances 2021 (Sénat)
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