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ASSEMBLÉE NATIONALE | Création d’un bar-tabac par une mairie : le Gouvernement approuve le remboursement de la TVA

20 octobre 2020. Le ministère de la Cohésion des territoires a répondu favorablement au député Jean-Louis Thiériot (Les Républicains, Seine-et-Marne). Celui-ci lui a demandé le 7 juillet 2020 si une mairie pouvait se faire rembourser la TVA dans le cadre de travaux de réhabilitation d’un bâtiment permettant d’accorder un bail d’intérêt public pour exploiter le dernier commerce de proximité d’un village, et en l’occurrence pour exploiter un bar-tabac-restauration.

La réponse du gouvernement :

« Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) permet le remboursement de la TVA (…) pour la création d’un bar-tabac-brasserie par une commune, sans aucun autre commerce de proximité sur le territoire communal : ceci peut ainsi répondre aux cas visés par le b) de l’article L. 1615-7. »

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