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Sénat | Contrefaçon de tabac : une proposition de résolution européenne sera bientôt votée en France

Il y a 2 semaines, 6 jours

16 janvier 2026. La Commission des finances sénatoriale a réceptionné la proposition de résolution européenne que la sénatrice Nathalie Goulet avait déposé le 7 janvier 2026 au Sénat visant à « renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur de criminalité organisée et de blanchiment d'argent », notamment concernant le tabac. Si ce texte est voté au Palais du Luxembourg, il sera transmis à la Commission européenne ou encore au parlement européen, ainsi qu’au gouvernement français afin qu’il fasse pression à son tour sur les institutions européennes. Mais reste à savoir si l’Assemblée nationale française adoptera une résolution similaire et si le parlement européen en fera de même.

Selon l’exposé des motifs, la résolution européenne sénatoriale s'articule autour de six axes complémentaires :

« Le premier axe vise à renforcer l'harmonisation européenne des sanctions pénales, en invitant la Commission à proposer une révision ambitieuse de la directive 2004/48/CE afin d'élever le niveau de dissuasion dans l'ensemble de l'Union et de mettre fin aux zones de moindre risque exploitées par les réseaux criminels.

Le deuxième axe a pour objet d'intégrer explicitement la contrefaçon commise en bande organisée dans le champ des infractions permettant le recours aux techniques spéciales d'enquête au niveau européen, afin d'adapter les outils d'investigation à la réalité des réseaux transnationaux et de renforcer la coopération opérationnelle entre États membres.

Le troisième axe vise à promouvoir la reconnaissance européenne de la technique d'acquisition contrôlée (“coup d’achat”), en demandant l'établissement d'un cadre commun garantissant la sécurité juridique, la proportionnalité et le contrôle judiciaire de ces opérations, indispensables pour constater les infractions en flagrance dans un environnement numérique transfrontalier.

Le quatrième axe tend à encourager la responsabilisation des consommateurs dans l'ensemble du marché intérieur, en saluant l'instauration nationale d'une amende forfaitaire pour la détention de produits contrefaits et en invitant la Commission à étudier la faisabilité d'un mécanisme européen équivalent, proportionné et harmonisé.

Le cinquième axe a pour finalité de renforcer la coopération douanière, judiciaire et numérique entre États membres, en appelant à une montée en puissance des capacités de contrôle face aux micro-envois issus du commerce en ligne et à une obligation accrue de coopération des plateformes numériques dans la détection et la prévention de la vente de produits contrefaits.

Enfin, le dernier axe organise la transmission de la résolution aux institutions européennes, afin d'inscrire ces priorités dans l'agenda législatif de l'Union et de soutenir une action coordonnée, cohérente et ambitieuse contre la contrefaçon. »

La sénatrice centriste de droite Nathalie Goulet

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