22 octobre. Le ministre de tutelle des buralistes, Olivier Dussopt (Comptes publics) est intervenu lors du congrès de la Confédération des buralistes. Il a annoncé que les aides prévues par le protocole actuel seront ainsi élargies et prolongées jusqu’à la fin de l’année 2022.
Extraits du discours :
« 2020, c’est aussi la fin de la trajectoire fiscale, décidée au début du quinquennat afin de lutter contre le tabagisme. (…) L’objectif annoncé des 10 € en moyenne par paquet de cigarettes ne nécessitera plus aucune évolution fiscale après le 1er novembre 2020. (…) Le Gouvernement n’augmentera plus la fiscalité sur les produits du tabac.
Sur les neuf premiers mois de 2020, comparés à la même période en 2019, les ventes en volume ont ainsi diminué de 0,8 % au niveau national, mais augmenté de 12,6 % en valeur, en raison de la hausse des prix du tabac. (…)
Pendant le confinement, ceux d’entre vous qui sont implantés en zones frontalières ont vu leur chiffre d’affaires augmenter considérablement. Ainsi, en avril 2020, seul mois complet de fermeture des frontières, les ventes de produits du tabac dans les départements frontaliers ont connu, par rapport à avril 2019, une augmentation inédite de + 77 % en Ariège, + 71 % dans les Pyrénées-Orientales, + 60 % dans le Bas-Rhin, + 47 % dans le Nord…
À l’inverse, certains départements comme ceux qui sont situés en région parisienne ont vu les ventes diminuer au cours de ce mois (- 32 % à Paris, - 5 % dans les Hauts-de-Seine). Ces variations exceptionnelles, au moment où nos frontières étaient fermées, témoignent de l’importance des ventes transfrontalières en temps normal, en particulier dans les zones frontalières. (…) J’ai souhaité, dès ma prise de fonction en juillet dernier, que de nouvelles mesures soient rapidement adoptées afin de lutter contre le phénomène des achats transfrontaliers de tabac.
En 2021, nous allons entamer les travaux de révision de la directive européenne relative à la structure et aux taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. Ce sera l’occasion de défendre notre position, qui est d’atteindre une fiscalité harmonisée, plus ambitieuse, en accord avec la politique de santé publique menée au niveau européen. La Commission européenne a déjà indiqué, en juillet dernier, qu’afin de mieux contribuer aux objectifs de santé publique et de lutter contre la fraude fiscale, il était nécessaire de réviser la directive sur la taxation du tabac ainsi que les dispositions relatives aux acquisitions transfrontières par des particuliers figurant dans la directive horizontale sur les droits d’accise. La position de la France dans ce domaine s’inscrit parfaitement dans cette logique. (…) Limiter à une cartouche les importations par les particuliers ne peut être suffisant, tout comme les négociations à Bruxelles.
Le déploiement du paiement de proximité au sein de votre réseau est aujourd’hui emblématique de la transformation de votre métier. Il permet aujourd’hui à plus de 5 000 d’entre vous, implantés dans 3 400 communes, d’encaisser des impôts, des amendes, mais aussi des factures de crèches, de cantines, d’hôpitaux, etc. (…)
Le nouveau dispositif d’aide à la sécurité entrera en application au 1er janvier 2021. À titre d’exemple, la liste des matériels éligibles a été sensiblement élargie afin d’y intégrer de nouveaux matériels. La prise en compte du renouvellement des matériels hors d’usage ou obsolètes a été assouplie. De plus, pour réduire les délais d’instruction des dossiers, il a été décidé de supprimer la production de l’autorisation préfectorale pour l’installation de la vidéosurveillance filmant du public au moment du dépôt de la demande par le buraliste.
Les aides prévues par le protocole actuel seront ainsi élargies et prolongées jusqu’à la fin de l’année 2022. L’aide à la transformation des buralistes sera ainsi portée à 100 millions d’euros sur la période 2018-2022. Mais la remise transitoire, elle, ne sera pas reconduite au-delà de 2021, cette dernière étant directement liée à la trajectoire fiscale qui s’achèvera prochainement.
La rémunération nette des débitants sera également rehaussée à 8,1 % en 2022, contre 7,9 % actuellement. Ces mesures, validées en concertation avec la Confédération, seront intégrées au projet de loi de finances pour 2021. »
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