Cannabis

Union des professionnels du CBD | Cannabis médical : un référé auprès du Conseil d’État contre un décret

7 mars 2022. L’UPCBD a prévenu ses adhérents qu’elle devait déposer avant le 26 mars 2022 au Conseil d’Etat un référé-suspension au sujet du décret du 17 février 2022 relatif au cannabis thérapeutique, « qui fait également peser des menaces sur la filière ». Selon ce texte publié au Journal officiel, le 18 février 2022, et qui est entré en vigueur depuis le 1er mars 2022 : « Le décret précise les conditions et les modalités de la culture et de la production du cannabis à usage médical, afin de permettre la création d’une filière allant de la culture au médicament à base de cannabis à usage médical en France. »

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