Commerces
Cnil | Caméra augmentée : « ni nécessaire, ni proportionnée »
Il y a 3 mois, 2 semaines
11 juillet 2025. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié un communiqué annonçant que « l’utilisation de caméras augmentées pour estimer l’âge des clients des bureaux de tabac afin de contrôler la vente de produits interdits aux mineurs n’est ni nécessaire, ni proportionnée ». Et, de conclure : « Leur déploiement dans des lieux de vie comme des bureaux de tabac contribue à un risque de banalisation et d’habituation à une forme de surveillance renforcée par la multiplication de tels outils. »
Selon le communiqué de la Cnil : « Ces caméras s’appuient sur un algorithme d’Intelligence artificielle qui scanne le visage de la personne pour estimer si celle-ci est mineure ou majeure. Ces dispositifs ne peuvent qu’estimer l’âge des personnes, sans certitude, et ils comportent un risque d’erreur, comme tout système d’Intelligence artificielle. Leur nécessité et leur opportunité dans ce contexte apparaissent donc contestables. En effet, la caméra “augmentée” ne procédant qu’à une estimation, le respect de leurs obligations suppose quand même que les buralistes demandent systématiquement à leurs clients une preuve de majorité. En conséquence, l’analyse préalable du visage des personnes par une caméra pour estimer leur âge n’apparaît pas nécessaire : elle ne ferait que s’ajouter au contrôle requis par la loi. Et, au contraire, l’utilisation de ce dispositif pourrait inciter les buralistes à s’en remettre uniquement au résultat rendu par la machine, sans plus de vérification. »
La Cnil propose donc « pour remplir leurs obligations de contrôle de l’âge, les buralistes doivent donc recourir à d’autres solutions : la vérification d’un titre d’identité ou de tout document officiel contenant la date de naissance de la personne ; certaines applications mobiles qui prouvent la majorité avec exactitude en affichant un minimum d’informations – c’est par exemple la vocation du “mini-wallet”, une application de contrôle de l’âge développée par la Commission européenne et dont un prototype est attendu dès l’été 2025. »
Rappel : la Cnil est une autorité administrative indépendante française née en 1978, qui veille à ce que l’informatique ne nuise pas aux libertés individuelles et publiques.
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