6 novembre 2025. Le Journal officiel a publié le décret n°2025-1053 signé le 5 novembre 2025, déjà applicable et portant « adaptation des dispositions relatives au régime économique des tabacs ». Ce texte concerne en premier lieu les fournisseurs agréés et les fabricants de tabac, mais a également un impact sur les débitants. Il précise notamment les conditions dans lesquelles un buraliste peut obtenir des facilités de paiement. Le texte encadre les types de crédits (livraison, stock ou saisonnier) que les fournisseurs agréés (comme Logista...) doivent accorder si les buralistes en font la demande. Pour bénéficier des délais de paiement, le décret rappelle que les buralistes doivent fournir une caution solidaire, en joignant une attestation spécifique précisant pour quels types de crédits la caution couvre les débitants. Mais attention, si la caution décide de rompre son engagement, elle doit en informer les fournisseurs. Dans ce cas, toutes les dettes du buraliste auprès d'eux deviennent immédiatement exigibles sous cinq jours.
Un nouveau décret pour réglementer les crédits des fournisseurs de tabac aux buralistes
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