Commerces

Sénat | Projet de loi sur la police municipale : pas de lutte contre la vente illicite du tabac

Il y a 15 heures, 42 minutes

Début février 2026. Un certain nombre de sénateurs ont tenté en pure perte d’introduire par différents amendements la vente illicite de tabac dans le champ des nouvelles attributions de la police municipale dans le cadre du projet de loi porté par le ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez. Ce dernier a tenu a rappelé que 3 812 collectivités font aujourd’hui appel à une police municipale, soit plus de 28 000 agents, ce qui correspond à une hausse de 45% du nombre de policiers municipaux entre 2012 et 2023. Mais le gouvernement ne souhaite pas ajouter du travail aux policiers municipaux…

Malgré tout, un certain nombre de sénateurs ont interpellé le ministre afin de permettre aux policiers municipaux d’intervenir contre le fléau de la vente illicite de tabac :

– Le sénateur Laurent Burgoa (Gard, Les Républicains) : « À Nîmes : face à toutes ces épiceries de nuit qui vendent du tabac de manière illégale, nous n’avons aucun moyen d’action. Les buralistes sont furieux, le maire ne peut pas intervenir et la police municipale non plus. La police nationale fait ce qu’elle peut, Monsieur le ministre – je tiens à saluer ses équipes présentes à Nîmes ainsi que le préfet –, mais elle n’a ni les moyens ni le temps de s’occuper de ce problème. Si le Sénat pouvait octroyer cette compétence à la police municipale, il répondrait à une demande de terrain pleine de bon sens. »

Le sénateur Laurent Burgoa (Gard, Les Républicains)

– La sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée (Paris, Les Républicains) : « Je tiens à mettre en avant les immenses dégâts que provoque ce trafic, à Paris notamment, pour lequel les filières criminelles exploitent un certain nombre de personnes en situation irrégulière. En résulte un risque sanitaire majeur, en particulier pour les mineurs, sans parler de la concurrence déloyale, évidemment. Il faut décupler les moyens de la puissance publique pour lutter contre ces trafics. J’insiste, ces derniers entraînent de nombreux risques sanitaires et une grande insécurité pour les riverains comme pour les commerçants. »

La sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée (Paris, Les Républicains)

– Le sénateur Hussein Bourgi (Hérault, socialistes) : « Par cet amendement, je propose tout simplement que la police municipale et ses encadrants puissent saisir les cartouches ou les paquets de cigarettes vendus illicitement sur la voie publique, afin de les remettre dans un délai de 24 heures aux services des douanes, accompagnés du procès-verbal de saisie et de confiscation. C’est une demande très forte de la Fédération nationale des buralistes. Le bureau de tabac est, dans certains quartiers et villages, le dernier commerce qui demeure. Si nous n’aidons pas les buralistes en sanctionnant fermement celles et ceux qui viennent les narguer, en se livrant à une concurrence déloyale sous leurs yeux, sous leurs fenêtres, ils ne tiendront pas : ils finiront par disparaître. Il faut entendre le cri d’alarme que nous lancent les buralistes. […] Je vous parle non pas d’enquête, mais de constats de flagrant délit. Dans sa rédaction, la commission a bien prévu de dispenser temporairement et ponctuellement du port de l’uniforme les policiers municipaux pour qu’ils s’approchent le plus près possible du lieu de commission de l’infraction et constatent qui en est l’auteur. C’est de cela qu’il s’agit. De grâce ! Écoutez ce que nous vous disons, proposez-nous des solutions et ne renvoyez pas cette question à plus tard : quand on viendra nous proposer un nouveau texte, les buralistes ne seront peut-être plus là. »

Le sénateur Hussein Bourgi (Hérault, socialistes)

– La sénatrice Mireille Jouve (Bouches-du-Rhône, RDSE centriste de gauche) :  « Sur le terrain, les policiers municipaux sont régulièrement confrontés à la vente illicite de tabac, mais ils ne disposent pas des moyens de retirer ces produits de la circulation. Cette situation nuit à l’efficacité de l’action publique et entretient un sentiment d’impunité. Je propose donc de permettre aux agents, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, de saisir les produits de contrebande découverts sur la voie publique et de les remettre rapidement aux douanes. Ce dispositif est ciblé, encadré et ne crée aucun pouvoir d’enquête nouveau. Il renforce l’action locale sans se substituer excessivement aux missions régaliennes de l’État, lequel conserve la maîtrise des poursuites et du traitement douanier. »

La sénatrice Mireille Jouve (Bouches-du-Rhône, RDSE centriste de gauche)

– La sénatrice Solanges Nadille (Guadeloupe, RDPI « Macroniste » : « Cet amendement a pour objet de donner aux policiers municipaux des moyens d’action plus clairs et plus efficaces pour répondre aux atteintes à la tranquillité et la salubrité publiques sur le territoire communal. En l’adoptant, nous les habiliterions à constater, par procès-verbal, certaines contraventions prévues par le code de la santé publique, notamment en matière d’hygiène, de nuisance ou de propreté, dans le cadre juridique déjà fixé par le code de procédure pénale. Sans remettre en cause les compétences des forces de l’État, il s’agit de renforcer l’action de proximité des communes et de mieux répondre aux attentes concrètes des habitants en matière de qualité de vie. »

La sénatrice Solanges Nadille (Guadeloupe, RDPI « Macroniste »

Lire le compte rendu sénatorial des questions-réponses

Articles connexes