Cannabis

UIVEC | PLFSS : l’article 49.3 valide la prolongation de l’autorisation temporaire du cannabis médical sur 2024

Il y a 5 mois, 3 semaines

31 octobre 2023. L’Union des industriels pour la valorisation des extraits de chanvre (UIVEC), qui a été créée en février 2021, a publié un communiqué intitulé : « Cannabis médical : l’utilisation de l’article 49.3 par le gouvernement sur le PLFSS confirme la mise en place d’un statut adapté en 2024 et ouvre la voie à l'accessibilité de ces médicaments aux patients en impasse thérapeutique ». Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale annonce ainsi que le gouvernement va se donner ultérieurement un délai de neuf mois afin d’établir un statut définitif aux médicaments à base de cannabis. 

Les adhérents de l’UIVEC cumulent ensemble plus de 60 milliards d’euros de chiffre d’affaires et emploient 20 000 personnes. Ce syndicat professionnel de la filière des cannabinoïdes (CBD…) et du cannabis médical en France comprend des acteurs agricoles, industriels, transformateurs, distributeurs, laboratoires, marques…

Selon le communiqué, le PLFSS pour 2024 propose : « Les médicaments contenant du cannabis seront soumis à une autorisation temporaire limitée à une durée de cinq ans, renouvelable par période de cinq ans, délivrée par l’ANSM [Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, NDLR]. Les critères de qualité et de sécurité pharmaceutique qui seront retenus pour l’obtention d’autorisations pour ces médicaments, ainsi que les indications thérapeutiques concernées, seront définis par la suite par arrêté ministériel. Comme lors de l’expérimentation, l’accès au cannabis à usage médical serait restreint en dernière ligne de traitement, sur prescription hospitalière initiale, dans certaines indications et situations cliniques. Ces indications seront limitativement fixées par arrêté ministériel sur proposition de l’ANSM. Ces modalités seront définies par voie réglementaire. »

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