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Sénat | Le gouvernement refuse d’interdire aux buralistes les seuils de paiement par CB

Il y a 2 années, 9 mois

13 janvier 2022. Dans le Journal officiel, le ministère de l’Économie a finalement répondu à une question du sénateur Roger Karoutchi (Les Républicains, Hauts-de-Seine) du 17 juin 2021, qui dénonçait la possibilité laissée aux buralistes d’appliquer des seuils minimum d’achat pour permettre à leurs clients de régler par carte bancaire, risquant « de pousser à la surconsommation [de tabac, NDLR] afin d'atteindre le prix planché fixé ». Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, tout en engageant « une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme […], le gouvernement n'est pas favorable à l'introduction d'une obligation d'acceptation de la carte bancaire dès le premier euro ». 

Toujours selon le ministère de l’Économie : « Le gouvernement a par ailleurs récemment augmenté à 50 € le plafond de paiement par carte sans contact, afin de favoriser la diffusion de cette modalité de paiement dans le contexte de la crise sanitaire. Dans ce contexte, le gouvernement ne prévoit pas d'action visant spécifiquement à imposer des seuils d'acceptation pour les paiements par carte, mais poursuivra ses actions visant à faciliter la diffusion de ce moyen de paiement.

Le sénateur Roger Karoutchi (Les Républicains, Hauts-de-Seine)

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