Tabac

Douane | La fin des seuils d’achats du tabac depuis l’Union européenne

Il y a 8 mois, 3 semaines

29 mars 2024. Le Journal officiel a publié le décret n°2024-276 signé par le ministère des Comptes publics le 27 mars et intitulé « pour l’application de l’article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres ». Sous ce titre sibyllin, le texte a purement et simplement supprimé les seuils d’achats de tabac dans un autre pays de l’Union européenne (UE) (les mêmes que pour les pays hors UE) et applicables au retour en France : 200 cigarettes, soit une cartouche ; 100 cigarillos (moins de 3 g pièce), 50 cigares et 250 g de tabac à fumer. Désormais, les douaniers vont surtout demander aux Français voyageurs, s’il s’agit d’achats de tabac « pour leurs besoins propres » ou pas. Le décret « détermine les éléments à prendre en compte pour qualifier un déplacement à finalité commerciale, en ouvrant la possibilité de déterminer des seuils quantitatifs au-delà desquels la détention ne pourra pas être qualifiée de détention pour des besoins propres ».

Le contour est donc un peu flou, mais en filigrane reste les seuils d’achats déjà applicables dans l’UE : 800 cigarettes, soit quatre cartouches ; 400 cigarillos ; 200 cigares et un kilo de tabac à fumer.

Rappelons que ce décret trouve son origine dans une action engagée par un particulier, qui ne comprenait pas cette différence de seuils applicables en France et dans l’UE. Cette personne s’est adressée au Conseil d’État qui dans sa décision du 29 septembre 2023 « a jugé ces dernières dispositions contraires au droit européen et a enjoint la Première ministre de prendre, dans les six mois, un décret ».

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