23 avril 2022. Le Journal Officiel a publié un décret (n° 2022-614) du 21 avril 2022 qui modifie un précédent décret (n° 2018-895) du 17 octobre 2018 ayant créé le Fonds de transformation des débits de tabac. Ainsi précédemment, lorsqu’un buraliste avait réalisé un audit préalable sans réaliser les travaux, il n’était remboursé qu’à 50 % de cette facture. Désormais, le buraliste pourra engager une seconde fois une procédure en se portant à nouveau candidat à cette aide à la transformation de son point de vente et en étant remboursé du solde des 50 % de l’audit.
Rappelons que : « L'aide représente 30 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un débitant pour la transformation de son débit. Elle est portée à 40 % pour les bénéficiaires du complément de remise au titre de l'année précédant la demande. Elle est plafonnée à 33 000 euros, audit préalable compris. »
Baisse du tabagisme en 2023 : -1,4 point sur les réguliers et -0,7 point pour l’ensemble des fumeurs
Chiffre d’affaires 2024 : -4% en France et +4% à l’international
PLFSS et PLF 2025 : le calendrier complet des votes jusqu’à fin décembre
Trois premiers trimestres 2024 : +4,48% en chiffre d’affaires mondial
Sondage Harris : « 55% des fumeurs envisagent de passer au vapotage »