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Commission des comptes de la Sécurité Sociale | Droits de consommation tabac : -663 M€ prévus en 2025, soit -5,2%

21 octobre 2025. La Commission des comptes de la Sécurité sociale a publié une nouvelle rentrée fiscale prévisionnelle pour 2025 et une estimation pour 2026. Sur 2021, 2022, 2023 et 2024, l’État a perdu 1,733 milliard d’euros (Md€) sur les Droits de consommation et prévoit de perdre encore plus de -658 millions d’euros (M€) en 2025 (sur 12 086 M€, soit -5,2% par rapport à 2024). En sachant que systématiquement les prévisions sont fausses, il est donc inutile de commenter les -663 M€ prévus pour 2026.

Plus précisément les recettes des Droits de consommation tabac (DCT) sont en baisse : de -508 M€ en 2024 (sur un total de 12 744 M€, soit -3,8%), après des chutes de -146 M€ pour l’année 2023 (sur un total de 13 252 M€, soit -1,1%), de -948 M€ en 2022 (sur 13 398 M€, soit -6,6%) et de -74 M€ en 2021 (sur 13 346 M€, soit -0,5%).

Plus positivement, les buralistes ont vu les taxes spécifiques de leur profession (droits de licence) décroître de -7 M€ en 2024, après les chutes de -3 M€ en 2023, -27 M€ en 2022 et en 2021 et, enfin, il est question d’une prévision 2025 à -14 M€ (soit -4%).

 

Selon le rapport de la Commission : « Le rendement des droits de consommation sur le tabac (DCT) sest établi à 12,7 Mden 2024 (-0,5 Mdpar rapport à 2023) ; sy ajoutent 0,4 Mdde droits de licence acquittés par les buralistes. Après deux années 2020 et 2021 de rendements fiscaux de 14 Mden moyenne sur les seuls droits à la consommation et une année 2022 sans réforme, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a porté plusieurs réformes significatives visant la fiscalité du tabac dans le contexte de forte inflation (+5,3% en 2022 et +4,8% en 2023) :

– deux nouvelles catégories fiscales ont été créées afin de mieux prendre en compte le tabac à chauffer (vendu à lunité ou au poids), dont la consommation émergente est porteuse de nouveaux enjeux de santé publique ;

– lindexation de laugmentation automatique du tarif sur lannée N-1 (au lieu de N-2) et le déplafonnement de cette indexation jusque-là limitée à 1,80% ;

– enfin, lorganisation de la convergence des prix des produits du tabac à rouler et du tabac à chauffer par action sur les accises vers ceux de la cigarette afin dobtenir des prix équivalents respectivement en 2025 et 2026.

Les prix sont repartis fortement à la hausse depuis 2023, le prix moyen sur lannée dun paquet de cigarettes ayant atteint quasiment 11 euros (10,95 ). Avant 2023, laugmentation des prix constatée résultait directement du relèvement de la fiscalité appliquée aux produits du tabac. Les fabricants répercutaient la hausse de fiscalité sur les prix de vente, en maintenant leur marge bénéficiaire, ou en ne la réduisant que marginalement par unité de produit (paquet de cigarettes, blague de tabac à rouler, etc.). Depuis 2023, la hausse des prix résulte également des décisions tarifaires des fabricants de tabac et ne se limite plus aux effets des mesures prises en LFSS pour 2023. Cette tendance sest accélérée en début dannée 2024 : au 1er février, le prix moyen du paquet de cigarettes était de 12 euros, soit près dun euro de plus que limpact prévisible de la mesure fiscale prise en LFSS 2023. Il a continué à augmenter pour se stabiliser pour 2024 aux environs de 12,11 euros à partir du mois de mai. Les remontées des premiers mois de lannée 2025 confirment cette politique de hausse des prix des fabricants, le prix moyen s’établissant désormais à 12,55 euros depuis le mois de janvier 2025. Ces hausses de prix ont un impact important sur les volumes mis à la consommation en France : -12,3% pour les cigarettes entre 2023 et 2024 et -13,2% sur la même période pour le tabac à rouler, étant précisé que ces deux catégories de produits représentent environ 95% du rendement des accises du tabac. Cette forte diminution des volumes, qui excède largement leffet de la hausse des tarifs et des taux daccises, entraîne une baisse du rendement des droits de consommation sur le tabac. Après une stagnation en 2023 (13,2 Md), ce rendement a baissé en 2024, de 0,5 Md€, pour s’établir à 12,7 Md. Des phénomènes identiques peuvent être constatés pour les autres catégories de tabacs. Dès lors, lensemble des autres catégories fiscales (comprenant les cigares, cigarillos, tabac à chauffer, tabac à mâcher, tabac à priser) connaîtraient une baisse de rendement en 2025, à lexception de la catégorie “autres tabacs à fumer”. Le rendement global pour 2025 diminuerait de nouveau de lordre de 0,7 Md. Pour 2026, est anticipée une diminution supplémentaire de 0,7 Mdsous leffet de la poursuite de la diminution des volumes et avant mesures éventuelles du PLFSS pour 2026. »

Rappel : la Commission des comptes de la Sécurité sociale a été créée en 1979 et est composée notamment de députés, de sénateurs et de magistrats de la Cour des comptes. Les taxes tabac regroupent les droits de consommation sur les tabacs, qui en constituent l’essentiel (97%), et les droits de licence sur la rémunération des débitants de tabac (et pas de la TVA, dont les recettes ne sont pas affectées spécifiquement au budget de la « Sécu »).

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