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Ministère des Comptes publics | Douanes : un projet de loi afin de lutter contre les trafics

Il y a 1 année, 7 mois

4 avril 2023. Le ministère de l’Économie et des Comptes publics a présenté devant le Conseil des ministres un projet de loi pour faciliter le travail des douanes. En effet, l’article 60 du code des Douanes a été censuré par le Conseil constitutionnel le 22 septembre 2022. 

Le projet de loi portant sur « la mise en conformité du droit de visite douanière et la modernisation de l’action douanière » donne de nouveaux moyens d’action et d’investigation aux agents des douanes avec trois grands objectifs : « maintenir la surveillance douanière sur l’ensemble du territoire ; moderniser le cadre d'exercice des pouvoirs douaniers afin de lutter contre les trafics ; et enfin habiliter le gouvernement à codifier la partie législative du Code des douanes ». 

Le projet de loi suivra par la suite la navette parlementaire habituelle.


Gabriel Attal, ministre des Comptes publics présentant le Projet de loi notamment aux douaniers

Lire le communiqué des douanes

Lire le dossier de presse du projet de loi
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