24 janvier 2023. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a publié un communiqué sur l’adoption en séance plénière d’un avis intitulé « Cannabis : sortir du statu quo, vers une légalisation encadrée ». Cet avis a été adopté avec 88 voix pour, 25 voix contre et 16 abstentions. Le CESE est une assemblée constitutionnelle française composée de représentants sociaux (patronat, syndicats, associations), qui a une fonction consultative, optionnelle ou obligatoire dans le cadre du processus législatif.
Selon le communiqué du Cese : « Le Cese souhaite la mise en place d’une véritable politique publique de prévention et de réduction des risques spécifique au cannabis […] visant directement les mineurs. […] Le Cese propose de ne plus sanctionner pénalement l’usage et la culture du cannabis à titre personnel, et préconise de revoir le dépistage du cannabis au volant, en sanctionnant uniquement l’emprise, et en développant l’étude scientifique et l’opérationnalité de la mise en œuvre des tests comportementaux. Le Cese propose, dans son projet d’avis, la mise en place de ce débat au sein la société en permettant une participation large et une appropriation par le plus grand nombre des enjeux sanitaires, sociaux, économiques et environnementaux d’un nouvel encadrement législatif du cannabis. Le Cese recommande de réguler la production de cannabis en permettant la coexistence de différents modèles de production via la séparation des filières médicales, utiles et “récréatives”, en faisant de l’agriculture biologique la norme en matière de production, tout en encadrant le volume ou les surfaces consacrés à cette culture, et en assurant une traçabilité complète et transparente de la graine à la consommation grâce à une “blockchain” publique, sous contrôle des services de l’État. Le Cese propose de réguler la distribution de cannabis en l’autorisant aux seules personnes majeures dans des points de vente dédiés soumis à licence, en soumettant les distributeurs à une formation obligatoire à la prévention et la réduction des risques actualisée régulièrement, et en assurant l’affichage obligatoire des taux des principaux cannabinoïdes et des profils aromatiques aux côtés de messages préventifs de santé publique. Le Cese propose de réguler l’usage de cannabis dit “récréatif” en l’autorisant uniquement aux personnes majeures tout en ayant une attention particulière pour celles âgées de 18 à 25 ans, en orientant les usagers mineurs vers une commission d’accompagnement éducative et thérapeutique composée de spécialistes plutôt que de pénaliser leurs consommations, en orientant et accompagnant les consommateurs et consommatrices vers des usages à moindres risques, et en réparant les injustices sociales engendrées par le trafic de cannabis. Le Cese propose de créer une taxe spécifique affectée à la prévention et au soin, de financer la recherche sur le cannabis, ainsi que la réhabilitation des quartiers et l’accompagnement des personnes qui ont subi les conséquences du trafic en vue du développement de l’économie locale. Le Cese préconise de développer une politique de sécurité et de contrôle de la qualité des produits, de la provenance et des modes de culture. L’objectif poursuivi consiste également à renforcer la répression des trafics, en particulier en direction des personnes mineures, et en protégeant les lieux de production, de transformation et de distribution. »
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