Politique antitabac Police municipale : des attributions précisées pour le tabac et la vape
Publié le , source : Mildeca
Début septembre 2024.
La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), qui est un organisme officiel financé par l’État et créé en 1982, a précisé les attributions des policiers municipaux notamment en matière de constatations des infractions liées au tabac et à la vape.
Selon la Mildeca :
« Les policiers municipaux peuvent constater par procès-verbaux les infractions suivantes sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête :
– Interdiction de vendre ou d’offrir gratuitement du tabac à des mineurs ;
– Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ;
– Interdiction de vendre ou d’offrir gratuitement des produits du vapotage à des mineurs ;
– Interdiction de vapoter dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ; dans les moyens de transport collectif fermés et dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. »