Marché parallèle Un projet de loi pour la mise en conformité du droit de visite douanière
Publié le , source : Confédération des buralistes
3 avril 2023.
La Confédération des buralistes a publié un communiqué rappelant que le gouvernement a préparé un Projet de loi « portant mise en conformité du droit de visite douanière et modernisation de l’action douanière. »
Selon le communiqué de la Confédération, ce texte « tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n°2022-2010 du 22 septembre 2022, déclarant l’inconstitutionnalité du droit de visite des agents des douanes prévu à l’article 60 du code des douanes, dont l’effet est reporté au 1er septembre 2023. »