Marché parallèle Douanes : un projet de loi afin de lutter contre les trafics
Publié le , source : Ministère des Comptes publics
4 avril 2023.
Le ministère de l’Économie et des Comptes publics a présenté devant le Conseil des ministres un projet de loi pour faciliter le travail des douanes. En effet, l’article 60 du code des Douanes a été censuré par le Conseil constitutionnel le 22 septembre 2022.
Le projet de loi portant sur « la mise en conformité du droit de visite douanière et la modernisation de l’action douanière » donne de nouveaux moyens d’action et d’investigation aux agents des douanes avec trois grands objectifs : « maintenir la surveillance douanière sur l’ensemble du territoire ; moderniser le cadre d’exercice des pouvoirs douaniers afin de lutter contre les trafics ; et enfin habiliter le gouvernement à codifier la partie législative du Code des douanes ».
Le projet de loi suivra par la suite la navette parlementaire habituelle.
Lire le communiqué des douanes