Mégots REP mégots : un magistrat du Conseil d’État demande l’annulation de l’arrêté
Publié le , source : Fédération des fabricants de cigares
29 juin 2022.
Lors d’une audience de la sixième chambre, le rapporteur public (équivalent du procureur) a demandé au Conseil d’État l’annulation de l’arrêté établissant le cahier des charges de la REP (responsabilité élargie des producteurs) pour les mégots. Le magistrat, sollicité par la Fédération des fabricants de cigares, a invoqué essentiellement l’absence de consultation publique pourtant exigée dans le Code de l’environnement avant la mise en place de cette REP mégots. Mais, le rapporteur public n’a demandé cette annulation que pour le 1er janvier 2023, afin de laisser le temps aux pouvoirs publics de rétablir un processus plus réglementaire à ses yeux et ainsi de ne pas perturber les contrats déjà signés. Le Conseil d’État devrait rendre sa décision vers la fin juillet ou en août 2022.