Fiscalité du tabac Rapport parlementaire sur le tabac : Quelles sont les 11 propositions ?
29 septembre 2021. Le rapport parlementaire sur la consommation de tabac et le rendement de sa fiscalité pendant le confinement vient d'être rendu public. Découvrez les 11 propositions faites au gouvernement.
Publié le , source : Assemblée nationale
29 septembre 2021.
Le rapport de la Mission d’information sur la consommation de tabac et le rendement de sa fiscalité pendant le confinement a été publié par les rapporteurs, Eric Woerth (député LR, Oise) et Zivka Park (députée LREM, Val-d’Oise). Cette mission créée en janvier 2021 préconise au gouvernement 11 propositions pour limiter les pratiques de contournement des fumeurs français.
Dans le cadre de la révision de la directive européenne 2008/118/CE et plus précisément pour la France, les onze propositions sont :
- 1 Construire la trajectoire fiscale des produits du tabac en anticipant les effets réels de cette trajectoire sur l’évolution de la consommation de tabac
- 2 Négocier une plus forte harmonisation des droits d’accise sur le tabac
- 3 Négocier l’introduction (…) des seuils (…) applicables en droit français (soit 200 cigarettes, 100 cigarillos, 50 cigares ou 250 grammes de tabac à fumer)
- 4 Proposer de créer une plateforme communautaire de notification des achats réalisés par des ressortissants d’un autre pays de l’Union européenne dépassant les seuils d’importation autorisés, renseignée par les débitants et pouvant être consultée par les autorités douanières du pays de résidence du consommateur de tabac.
- 5 Dans l’hypothèse d’une harmonisation des droits d’accise ne permettant pas de réduire significativement l’écart des prix du tabac entre la France et ses voisins, modifier l’article 575 I du code général des impôts afin de prohiber l’importation de produits du tabac en provenance d’autres États membres de l’Union européenne, même si une telle mesure pourrait soulever des difficultés au regard des exigences communautaires
- 6 Proposer, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, de réviser l’accord entre la Communauté Économique Européenne et la Principauté d’Andorre du 28 juin 1990 afin d’aligner les quantités de produits pouvant être importées en franchise de droit en provenance d’Andorre à celles prévues pour les autres États tiers à l’Union européenne et définir des seuils spécifiques applicables aux résidents frontaliers.
- 7 Renforcer annuellement les moyens de contrôle de l’administration des douanes de manière proportionnelle à la hausse des recettes fiscales perçues sur la vente de produits de tabac.
- 8 Créer des comités départementaux de lutte contre le trafic de tabac, placés sous l’autorité du préfet, afin d’organiser la coordination des services de l’État en matière de lutte contre la contrebande de tabac.
- 9 Renforcer la communication sur les sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des personnes transportant des quantités de produits du tabac supérieures aux seuils autorisés.
- 10 Assurer un régime de sanctions aussi dissuasif pour les faits de contrebande de tabac que pour le trafic de stupéfiants.
- 11 Renforcer les moyens et le ciblage du fonds de transformation (prolonger le fonds au-delà de 2022 ; augmenter les moyens du fonds à due proportion des conséquences des hausses futures du prix du tabac en termes de diminution de la consommation ; majorer le montant des aides versées pour les débits situés dans des départements frontaliers et subissant de façon prononcée l’existence d’un marché parallèle).