Produits CBD CBD : « Le législateur doit préciser les conditions de vente »
Publié le , source : Editions Dalloz
7 juillet 2021.
La maison d’éditions Dalloz, née en 1845 et spécialisée dans le droit et l’actualité juridique, a publié un article sur la situation du CBD et sur les deux arrêts de la Cour de cassation à ce propos.
La conclusion de ce texte juridique est la suivante :
« Le droit européen prend déjà en compte les risques pour la santé humaine que comporte l’exploitation du chanvre en restreignant celle-ci aux marchandises issues de plants dont la teneur n’excède pas 0,2 % de THC. Le fait que ces produits naturels puissent être commercialisés pour en faire des tisanes ou être vaporisés ne suffit pas à les faire basculer de la catégorie du chanvre industriel licite à celle du cannabis récréatif illicite. Cette clarification du droit ne saurait dispenser néanmoins le législateur d’intervenir, non pour interdire ce type de produits, mais pour en préciser les conditions de vente. »