Tabac

Commission européenne | Une lettre ouverte des fabricants de tabac à la présidence

Il y a 1 jour, 14 heures

5 décembre 2025. Un groupe d’environ 90 fabricants de tabac européens a envoyé une lettre ouverte à deux dirigeants de la Commission européenne afin de les alerter sur certains points du projet de révision de la directive tabac et notamment les dangers d'une fiscalité excessive : la présidente Ursula von der Leyen et le Commissaire européen en charge de l’action pour le climat, de la neutralité carbone et de la croissance verte (incluant la fiscalité) Wopke Hoekstra. Parmi les signataires, on compte les quatre principaux fabricants mondiaux : PMI, BAT, Imperial Brands et JTI.

Selon la lettre ouverte : « La proposition prévoit une augmentation de 140% des droits d'accise minimum sur les cigarettes, de 260% sur le tabac à rouler, ainsi que des hausses massives des taxes sur les produits moins nocifs, tels que les cigarettes électroniques, les sachets de nicotine et les produits de tabac chauffé. […] Notre secteur contribue à hauteur de 224 milliards d'euros au PIB de l'UE-27, soit 1,3% de la production économique totale de l'UE, ce qui est supérieur aux industries des télécommunications et du textile réunies. Si notre secteur était un État membre de l'UE à part entière, il serait la 17^e économie de l'UE, entre la Grèce et la Hongrie. Les ventes de nos produits génèrent 112,9 milliards d'euros de recettes de TVA et de droits d'accise, ce qui équivaut à plus de la moitié des dépenses de défense de l'UE. Le secteur soutient 2,1 millions d'emplois dans l'UE, allant de la culture du tabac à la transformation, de la distribution au commerce de détail, de la R&D à la fabrication électronique pour les nouveaux dispositifs de nicotine. Ces emplois génèrent 61 milliards d'euros de salaires. L'UE occupe également une position puissante dans le commerce mondial. Les États membres de l'UE-27 représentent près de 40% des exportations mondiales de tabac.

Les augmentations d'impôts proposées par la Commission, si elles étaient mises en œuvre, entraîneraient :

• Une augmentation du commerce illicite et du crime organisé. En 2024, 52 milliards de cigarettes illicites ont été consommées dans les 38 marchés européens surveillés par KPMG, coûtant aux gouvernements 19 milliards d'euros de recettes fiscales perdues, soit 15% des recettes totales. Concernant les nouveaux produits, les données sont rares. Cependant, les recherches semblent indiquer que les flux illicites en provenance de Chine pourraient atteindre environ 10 milliards d'euros.
• Une déstabilisation fiscale et une résilience industrielle affaiblie à un moment où la croissance économique en Europe reste morose. Les niveaux de taxation actuels représentent plus de 80% du prix de détail de certains produits du tabac dans l'UE. Les prix finaux pour les consommateurs ont explosé, imposant une charge disproportionnée aux consommateurs et perturbant le marché légal. Des taxes supplémentaires exacerberaient encore l'inflation dans l'UE de 0,5%, selon l'évaluation d'impact.
• Une absence d'amélioration de la santé publique. Les solutions proposées sont similaires aux politiques récemment mises en œuvre en France et aux Pays-Bas, générant un échec systémique que nous ne devrions pas reproduire à l'échelle européenne.

En France, 4 cigarettes sur 10 vendues chaque jour sont illicites. Les hausses successives des taxes ont propulsé la consommation illicite de cigarettes à des niveaux sans précédent, entraînant un manque à gagner de 9,5 milliards d'euros en recettes fiscales et une insécurité croissante liée à la criminalité. Parallèlement, la France affiche toujours l'un des taux de tabagisme les plus élevés de l'UE, avec un taux alarmant de 27%.

Aux Pays-Bas, suite aux fortes hausses des droits d'accise entre 2020 et 2024, la consommation hors domicile a plus que doublé, atteignant 45% de la consommation totale. Ceci a engendré un manque à gagner de près de 900 millions d'euros en recettes fiscales – des fonds qui auraient pu contribuer à combler le déficit budgétaire de la police nationale ou permettre d'éviter les coupes budgétaires envisagées dans l'éducation. La consommation totale de cigarettes a augmenté de 1% entre 2023 et 2024, illustrant clairement l'échec de cette politique.

Le développement de produits nicotiniques moins nocifs, guidé par des normes rigoureuses de sécurité, de qualité et de protection des consommateurs, offre l'opportunité de revitaliser la production nationale, d'attirer les investissements, de favoriser l'emploi et de positionner l'Europe comme un chef de file des solutions de nouvelle génération pour la santé publique et l'économie. Il est essentiel que les États membres conservent leur souveraineté et fixent les taxes comme ils l'entendent. Tout nouveau taux minimal dans le cadre de la directive révisée sur les taxes d'accise (DTA) ne doit pas contraindre les États membres à augmenter excessivement les taxes sur les produits traditionnels ou les produits alternatifs émergents s'ils le jugent inapproprié au regard de leurs objectifs politiques nationaux. […] Pour atteindre l'ambition de l'Europe d’une prévalence du tabagisme à moins de 5% d'ici à 2040, une approche plus modérée que le recours à une taxation excessive est nécessaire. »

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