20 février 2026. Le député Christophe Blanchet (Calvados, centriste Modem) et vice-président de l’Assemblée nationale a déposé le 18 novembre 2025 une proposition de loi « visant à renforcer la lutte contre les trafics du tabac et à sanctionner plus sévèrement les auteurs », qui n’a pas encore été voté au Palais Bourbon. Parlementaire depuis plusieurs années, Christophe Blanchet est également président du Comité national anti-contrefaçon et propriétaire de plusieurs établissements à Caen (bars, hôtels-restaurants et boîte de nuit). Ce député avait déjà déposé une proposition de loi « visant à optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon » en mai 2024 et une autre « prévoyant l’instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification » en septembre 2023.
Christophe Blanchet (député centriste Modem du Calvados)
La proposition de loi de fin 2025 est justifiée par l’exposé des motifs suivants : « Bien que la vente de tabac soit, en principe, strictement réservée au réseau des buralistes détenteurs du monopole, la réalité montre une progression constante des ventes de cigarettes de contrefaçon, notamment, à la sauvette. Ce marché parallèle, en pleine expansion sur le territoire national, alimente la consommation de tabac et de produits contrefaits dont la dangerosité est avérée.
En 2023, 521 tonnes de tabac de contrebande et de contrefaçon ont été saisies par les services de douane, contre 284,5 tonnes en 2020. Selon le bilan annuel des douanes 2024, les cigarettes de contrefaçon représentent 19% des cigarettes saisies, soit 8,5 fois plus qu’en 2020. Ce constat place la France en tête des pays de l’Europe touchés par ce fléau, représentant près de 50% de la contrefaçon de cigarettes au sein de l’Union européenne. De plus, selon les données du rapport d’information de M. Éric Woerth et Mme Zivka Park (2021) relatif à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés, le marché parallèle du tabac est compris entre 14% et 17% de la consommation totale de tabac et représente une perte de recettes comprise en 2,5 et 3 milliards d’euros pour les finances publiques. Sans compter la baisse de 11,5% des ventes de tabac constatées en 2024 chez les buralistes. En moyenne, le trafic de cigarettes illicites a représenté une perte de 42 500 euros de marge brute pour chacun des 23 500 buralistes français. »
La proposition de loi prévoit quatre articles :
« L’article 1er prévoit un renforcement et une harmonisation des sanctions pénales applicables à la fabrication, à la détention et au trafic de tabac. Il propose d’augmenter les peines pour trafic de cigarettes illicites en contrebande dans le code des douanes et le code de la santé publique. La vente de contrefaçon de produits du tabac et autres produits contrefaisants passe de quatre à cinq ans dans le code de la propriété intellectuelle et de trois à quatre ans pour la détention.
L’article 2 prévoit un renforcement des peines encourues en cas de vente à la sauvette et en cas de vente à la sauvette accompagnée de voies de fait, de menaces ou commise en réunion ainsi que la création d’une amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner l’achat à la sauvette.
L’article 3 étend les compétences des agents de la sûreté ferroviaire pour sanctionner l’achat et la vente de produits du tabac à la sauvette.
L’article 4 prévoit la création d’une obligation de tenue d’un registre et une infraction d’omission de tenue d’un registre pour les personnes exerçant une activité de location de boxes de stockage. »
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