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Ministère des Comptes publics | Seuils d’achats du tabac depuis l’Union européenne : un communiqué explicatif

Il y a 1 année, 9 mois

11 avril 2024. Le ministère des Comptes publics, dirigé par Thomas Cazenave, a publié un communiqué qui détaille les nouvelles règles et approches que les douaniers vont appliquer lors des contrôles notamment aux frontières pour tout achat de tabac dans un autre État membre de l’Union européenne. Si avec les douze nouveaux critères, la douane démontre que le tabac a été acheté à des fins commerciales, le paiement de l’accise et de la TVA sera immédiatement exigé. Par ailleurs, une amende et la saisie du tabac pourront être également appliquées.

Selon le communiqué du ministère : « À chaque contrôle, la douane prend en compte 12 critères quantitatifs et qualitatifs ayant vocation à différencier les importations commerciales des importations pour consommation personnelle :

1. Le statut commercial du détenteur des produits ;

2. Les motifs pour lesquels il détient ces produits ;

3. L’activité économique du détenteur ;

4. Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule ;

5. Le mode de transport utilisé ;

6. Tout document ayant un lien avec ces produits ;

7. La nature des produits ;

8. La quantité de produits ;

9. Le mode de conditionnement des produits ;

10. L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur ;

11. Toute trace d’un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur ;

12. La destination du détenteur lorsqu’elle diffère de son lieu de résidence habituelle. »

Pour Thomas Cazenave, ministre des Comptes publics : « Tout l’objectif du décret est de déterminer ce qui relève d’un achat personnel et ce qui relève d’un achat pour revendre, alimenter un marché parallèle et donc pour frauder. Jusqu’à présent, nous retenions une limitation indicative fixée à une cartouche, que le Conseil d’État a écartée. Nous avons créé un nouveau dispositif, en concertation étroite avec les buralistes, avec un objectif : permettre à la douane de lutter contre les trafics de façon plus efficace, plus opérationnelle. C’est désormais le faisceau d’indice qui importe pour savoir si les cartouches importées sont destinées à une consommation personnelle ou s’ils sont destinés à alimenter le marché parallèle et à frauder. Ce décret en somme, c’est donc bel et bien un outil supplémentaire au service de la lutte contre toutes les fraudes. En parallèle, afin de lutter contre la concurrence déloyale, je souhaite que la Commission européenne réouvre et examine la directive de 2011, pour aller vers une harmonisation de la fiscalité du tabac en Europe pour réduire les écarts. Je souhaite que la révision de cette directive fasse partie de nos thèmes de campagne pour les élections de juin. »

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Thomas Cazenave, ministre des Comptes publics.

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