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Conseil d’État | Sachets de nicotine : interdiction de vente maintenue, mais suspension pour la fabrication

Il y a 2 jours, 17 heures

22 décembre 2025. La plus haute juridiction administrative de France, le Conseil d’État, a publié l’ordonnance n°509561 qui suspend probablement jusqu’en juin 2026 l’interdiction de fabrication et d’exportation des sachets et autres billes dans l’Hexagone. En effet, cette institution souhaite se donner du temps pour juger prochainement sur le fond, mais elle maintient à partir du 1^er avril 2026 l’interdiction de vente dans notre pays (décret du 5 septembre 2025). Le Conseil d’État avait déjà émis le 28 janvier 2025 un « avis défavorable » à l’interdiction des produits à base de nicotine à usage oral, privilégiant une clarification de la réglementation. C’est la société EVLB, produisant des sachets de nicotine en France, qui a porté et gagné ce recours. Dès le lendemain de cette ordonnance, 23 décembre 2025, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale pour tenter d'encadrer législativement ce marché.

Selon le ministère de la Santé, il faut prendre « acte de la suspension partielle dans l’attente de l’avis du Conseil d’État au fond. Quoi qu’il arrive, cette décision ne remet pour l’instant pas en cause l’interdiction de commercialisation/détention pour le moment ».

Pour Serdar Kaya, président de la Confédération des buralistes : « C’est une bonne chose que le Conseil d’État prenne le temps d’étudier le sachet de nicotine avec méthode et sous un angle scientifique à l’inverse du gouvernement, qui a fait le choix d’une décision irréfléchie et précipitée. »

 

Rappel : Le Conseil d’État, créé par Napoléon Bonaparte en 1799, comprend actuellement 231 membres en activité et 408 agents et joue deux rôles : conseil au gouvernement et juridiction administrative. 

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