28 janvier 2025. La plus haute juridiction administrative de France, le Conseil d’État, a publié un avis défavorable au projet de décret du gouvernement français « relatif à l’interdiction de produits contenant de la nicotine » […] et limitant celle-ci « aux seuls produits à usage oral ».
Le média Contexte a publié cet avis des magistrats administratifs qui s’étonnent que l’arrêté du 25 janvier 2010 limitant à 4 mg les doses de nicotine (comme pour les gommes à mâcher ou les comprimés sublinguaux vendus en pharmacie) ne soit pas déjà appliqué aux sachets de nicotine, qui sont couramment dosés entre 6 et 20 mg.
Le Conseil d’État est donc défavorable au projet de décret interdisant les sachets de nicotine, « en l’absence d’éléments propres à justifier leur nécessité et leur proportionnalité apportées par le gouvernement lors de l’examen du projet, alors qu’aucune des restrictions en vigueur tenant à l’obligation de prescription médicale, de délivrance en officine, de stockage sécurisé et d’étiquetage réglementé qui visent déjà cette substance ne sont appliquées » à ces « produits ».
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