11 juin 2024. L’ancien député Didier Lemaire (Horizons, Haut-Rhin), qui a perdu son mandat lors des élections législatives de fin juin 2024, avait interpellé à l’Assemblée nationale le 20 février 2024 le ministre de l’Économie au sujet de la situation des buralistes dans les zones frontalières : « La vente de tabac dans le réseau des buralistes a été divisée par trois. Ce différentiel a été mis en avant par le rapport Woerth-Park de 2021 au sortir de la période Covid, période durant laquelle les ventes en bureau de tabac ont permis, lors de la fermeture des frontières, de récolter 1,2 milliard d’euros de recettes fiscales supplémentaires. Les marchés parallèles – contrebande, contrefaçon et ventes transfrontalières – atteignent désormais 40% des ventes de tabac et 60% en région frontalière. »
La réponse du ministère de l’Économie a été publiée dans le Journal officiel du 11 juin 2024 : « Les hausses de fiscalité ont montré un impact notable sur la consommation de tabac, agissant comme un élément dissuasif. En outre, Santé publique France souligne ainsi que parmi les jeunes de 17 ans, la part de fumeurs quotidiens est passée de 25,1% en 2017 à 15,6% en 2022. Cette politique fiscale volontariste a certes entraîné un écart de prix avec nos voisins européens, affectant spécifiquement les débits de tabac implantés à proximité des frontières avec les autres États membres de l’Union européenne, en raison des achats transfrontaliers. […] Le protocole d’accord portant sur la période 2023-2027 […] doit contribuer à poursuivre la transformation du réseau en commerces diversifiés, à soutenir les buralistes les plus fragiles grâce à des aides davantage ciblées et à revaloriser leur rémunération. Le dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes a été créé afin de soutenir l’activité de ces buralistes. Les buralistes éligibles qui s’engagent sur l’honneur à diversifier leur activité peuvent ainsi percevoir une aide de 2 500 € par débit et par an pouvant aller jusqu’à 5 000 € pour les débits situés dans une commune rurale de moins de 5 000 habitants, en zone de revitalisation rurale ou dans un quartier prioritaire de la ville. Un dispositif de soutien exceptionnel du chiffre d’affaires à hauteur de 3 000 € par débit et par semestre a également été mis en œuvre au bénéfice des débits ayant connu une baisse anormale de leur chiffre d’affaires tabac sur un semestre. Enfin, un nouveau dispositif d’aide à la transformation des buralistes, doté d’une enveloppe annuelle de 19,5 millions d’euros, est prévu afin d’accélérer la transformation du réseau. […] Le montant annuel de ces aides est de l’ordre de 64 millions d’euros. Parallèlement, la rémunération nette versée aux débitants de tabac, assise sur le prix de vente au détail toute taxe comprise du tabac, a augmenté le 1er avril 2023 et le 1er janvier 2024. Elle représente désormais 8,25% du prix de vente au détail des produits du tabac. Elle augmentera au 1er janvier 2025, pour atteindre 8,35% du prix de vente au détail des produits du tabac. »
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