Tabac

Assemblée Nationale | Résolution Européenne : « Des quotas de livraison de tabac par pays », vraiment ?

Il y a 10 heures, 59 minutes

26 novembre 2025. Le député Horizons de Seine-et-Marne et président de la Commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux, a réussi à faire voter sa proposition de résolution européenne « afin que soient mis en place des quotas de livraison de tabac par pays, fondés sur la consommation domestique ».  Ce texte est relatif « à la mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour lutter contre le commerce illicite de tabac », qui avait été déposé le 13 février 2025 au palais Bourbon. Mais comment imaginer qu’une telle solution puisse être opérationnelle un jour… les commerçants de chaque pays vont devoir demander leurs nationalités à chaque client, à grands renforts de pièces d’identité ? les files d’attente n’ont pas fini de s’allonger en Europe… et gare aux ruptures d’approvisionnement. Mais on peut supposer que c’est l’un des objectifs des anti-tabac pour ce genre de mesures, qui malheureusement augmentera d’autant le recours au marché parallèle douteux d’un point de vue sanitaire.

Cette résolution européenne, qui n’engage en rien l’Etat français ou l’UE mais place à nouveau le principe des quotas au centre des débats publiques, s’articule en six points :

«1. Invite le Gouvernement à prendre l’initiative de plaider au niveau européen, en amont de l’élaboration de la prochaine directive européenne sur les produits du tabac ainsi que les produits de substitution au tabac, pour l’application pleine et entière du protocole de l’Organisation mondiale de la santé afin que soient mis en place des quotas de livraison de tabac par pays, fondés sur la consommation domestique ;

2. Demande à la Commission européenne de proposer une réforme de la directive établissant un régime général d’accise consistant en un abaissement significatif des seuils au delà desquels l’introduction de tabac sur le territoire d’un État membre est considérée comme réalisée à des fins commerciales. Cette démarche devra permettre d’appliquer à nouveau les seuils en vigueur en France jusqu’en mars 2024, notamment celui d’une cartouche s’agissant des cigarettes ;
3. Demande instamment à la Commission européenne de ne pas renouveler les accords juridiquement contraignants et exécutoires conclus avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac et d’y mettre fin ;
4. Invite la Commission à concentrer ses efforts sur la mise en œuvre de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 susvisée sur les produits du tabac et sur la promotion de la ratification mondiale du protocole de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, qui offrent de meilleurs moyens pour lutter contre le commerce illicite ;
5. Affirme, dans un souci d’efficacité de notre politique de lutte contre le tabagisme, en général, et contre le commerce illicite du tabac, en particulier, l’impérieuse nécessité de renforcer les contrôles de la chaîne logistique par l’instauration d’un système de suivi et de traçabilité indépendant ;
6. Appelle la Commission européenne et les États membres, en particulier la France, à établir un rapport annuel sur la consommation de cigarettes illicites (contrebande, faux, illicit whites, etc.), dans lequel sont rendues publiques des données harmonisées, fiables et transparentes. Ce rapport doit être élaboré en coordination entre le ministère français de la santé, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et l’observatoire français des drogues et des tendances addictives.»

Frédéric Valletoux, député Horizons de Seine-et-Marne et président de la Commission des affaires sociales

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