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Cour des comptes | Point de paiement de proximité : une commission estimée à 12,3 M€ en 2023 pour les buralistes

Il y a 2 mois, 2 semaines

31 janvier 2024. La Cour des comptes, qui est une juridiction contrôlant la régularité des comptes publics de la France, a publié un communiqué au titre bien sibyllin : « L’action de la direction générale des finances publiques auprès du bloc communal ». Le rapport des magistrats a étudié l’action des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et, notamment, la contractualisation de la DGFiP avec le réseau des buralistes. Selon un bilan de mi-octobre 2023, plus de 15 043 débitants de tabac dans 7 306 communes sont devenus points de paiement de proximité, « pour permettre aux usagers de régler leurs dettes fiscales ».

Selon le rapport : « 56 % des buralistes de France ont adhéré à l’offre de service. Depuis le démarrage du dispositif, le groupement Française des Jeux / MDB Service (Confédération des buralistes), sélectionné pour assurer cette prestation, a enregistré plus de 2,3 millions de paiements pour un montant total de 187 millions d’euros en 2022. Les usagers peuvent ainsi régler leurs dettes fiscales par carte bancaire (60 % des cas) ou en numéraire dans la limite de 300 € (40 % des cas) dans les points de vente partenaires. Les paiements concernent essentiellement des produits du secteur local (46 %) et des amendes (42 %). L’encaissement des produits fiscaux est plus marginal, du fait de la mise en place du prélèvement à la source et de l’obligation de télépaiement. Au-delà du maillage géographique de proximité, les horaires et les jours d’ouverture proposés par les buralistes partenaires offrent aux usagers une amplitude horaire supérieure à celle proposée antérieurement par le réseau de la DGFiP. Ainsi 94 % des buralistes offrent plus de 50 heures d’ouverture aux usagers par semaine et la majorité d’entre eux sont ouverts au moins six jours sur sept. Son coût est néanmoins élevé : chaque paiement chez un buraliste, quel que soit son montant, est facturé à l’État entre quatre et cinq euros (coût complet), alors qu’il s’agit le plus souvent de titres de recettes de faible montant (80,90 € en moyenne en 2022). Le coût annuel du marché s’élève à 10,7 millions d’euros pour l’année 2022 et est estimé à 12,3 millions d’euros en 2023, compte tenu de la hausse attendue du nombre de transactions.»

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