2 février 2026. Le Projet de loi de finances 2026 (PLF 2026) a été définitivement voté par l’Assemblée nationale sous « 49.3 » et surtout sans le fameux article 23, qui entendait taxer et encadrer le vapotage en France. Désormais, le Conseil constitutionnel va être saisi rapidement du PLF 2026, qui devra ou pas censurer certains articles dans un délai de quelques jours à un mois maximum… mais, en général, moins de deux semaines en cas d’urgence, comme c’est le cas ici. Puis, le président de la République pourra promulguer le PLF 2026 en le signant probablement avant la fin février, ce qui le rendra exécutoire et mettra fin à la fameuse « loi spéciale ». Celle-ci permet temporairement d’encaisser les taxes-impôts et régler ce qui doit l’être par l’État mais seulement par rapport au PLF de l’année précédente.
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