Tabac

Douanes | Les particuliers ne peuvent pas s’offrir par la poste plus 45 € de tabac

Il y a 2 années, 7 mois

1^er avril 2022. La douane a publié un Bulletin Officiel (N° 7455) dans lequel l’État français rend applicable de nouvelles règles d’envois postaux de produits du tabac de particulier à particulier (sans caractère commercial et donc sans avoir à régler de droits et taxes). Plus précisément, le Bulletin liste certains critères applicables à ces envois de tabac : « ils présentent un caractère occasionnel ; ils contiennent exclusivement des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires, la nature ou la quantité de ces marchandises ne doit pas permettre l'exercice d'une activité commerciale ; ils sont adressés sans paiement d'aucune sorte. »

Ainsi depuis le 1^er avril 2022, les particuliers ne peuvent pas s’envoyer un colis dont la valeur (hors frais de port) excède 45 € et avec les limites de volume suivantes :

– 50 cigarettes, ou

– 25 cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 g par pièce), ou

– 10 cigares, ou

– 50 grammes de tabac à fumer, ou

– un assortiment proportionnel de ces différents produits. Dans ce cas, seule une franchise de droits de douane sera accordée et non de TVA.

Exemple : un envoi contient 25 cigarettes et 5 cigares. Ces produits sont admis en franchise totale de droits et taxes sous réserve que la valeur totale de ces produits ne dépasse pas 45 €.

Lire le Bulletin officiel des douanes
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