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Commission des comptes de la Sécurité sociale | Droits de consommation tabac : l’État a perdu 1,2 milliard d’euros depuis trois ans

Il y a 1 mois, 4 semaines

Mi-octobre 2024. La Commission des comptes de la Sécurité sociale a publié les rentrées fiscales définitives concernant le tabac de 2023 et une estimation pour 2024 et 2025. Sur 2021, 2022 et 2023, l’État a perdu 1,225 milliard d’euros (Md€) sur les Droits de consommation et prévoit de perdre encore plus de 400 millions d’euros (M€) en 2024. Toujours sur l’année en cours, la mesure nouvelle d’harmonisation de la fiscalité des tabacs à chauffer sur celle des tabacs aurait un impact de 0,1 Md€, soit 0,1 point de contribution. Ainsi, plus précisément les recettes de droits de consommation tabac sont en baisse de -146 M€ pour l’année 2023 (sur un total de 13 252 M€, soit -1,1%), après une chute de -948 M€ en 2022 (sur 13 398 M€, soit -6,6%) et de -74 M€ en 2021 (sur 13 346 M€, soit -0,5%). Plus positivement, les buralistes ont vu les taxes spécifiques de leur profession (droits de licence) chuter de -3 M€ en 2023, -27 M€ en 2022 et en 2021.

Selon le rapport de la Commission : « Le rendement des droits de consommation sur le tabac (DCT) s’est établi à 13,2 milliards d’euros (Md€) en 2023 (-0,2 Md€ par rapport à 2022) ; s’y ajoute 0,4 Md€ de droits de licence. La trajectoire de hausse de fiscalité des produits du tabac, adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale [LFSS] pour 2018, est arrivée à son terme avec une dernière augmentation des accises en novembre 2020. Elle a permis d’atteindre ses objectifs initiaux en termes de prix, notamment du paquet de cigarettes (10,20 € en novembre 2020). En termes de volumes de produits mis à la consommation, les années 2018 et 2019 ont permis d’observer une baisse nette de ces volumes, surtout pour les cigarettes, même si, en 2020, la crise sanitaire et les mesures de confinement et de fermetures des frontières ont perturbé cette évolution de façon conjoncturelle. Cette diminution des volumes a, pour partie, retrouvé une tendance baissière par la suite. Après deux années 2020 et 2021 de rendements fiscaux de 14 Md€ en moyenne sur les seuls droits à la consommation et une année 2022 sans réforme, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 porte plusieurs réformes significatives visant la fiscalité du tabac dans un contexte inflationniste très fort (+5,3% en 2022 et +4,8% prévus pour 2023) :

– deux nouvelles catégories fiscales ont été créées afin de mieux prendre en compte le tabac à chauffer (vendu à l’unité ou au poids), dont la consommation émergente est apparue très dynamique et porteuse de nouveaux enjeux de santé publique ;

– l’indexation de l’augmentation automatique du tarif sur l’année N-1 (au lieu de N-2) et le déplafonnement de cette indexation jusque-là limitée à 1,75% ;

– enfin, l’organisation de la convergence des prix des produits du tabac à rouler et du tabac à chauffer par action sur les accises vers ceux de la cigarette afin d’obtenir des prix équivalents respectivement en 2025 et 2026.

Les prix sont repartis fortement à la hausse depuis 2023. Ainsi, en 2023, le prix moyen sur l’année d’un paquet de cigarettes avait atteint quasiment 11 euros (10,95 €). Cette tendance haussière, qui résulte de l’initiative des fabricants des produits du tabac et dépasse le seul effet des mesures précitées, s’est accélérée en début d’année 2024 : au 1^er février 2024, le PMP [prix moyen pondéré] cigarette était de 12 euros soit près d’un euro de plus que l’impact prévisible de la mesure fiscale prise en LFSS 2023, et a continué à augmenter pour se stabiliser depuis le mois de mai aux environs de 12,11 euros. Ces hausses de prix ont un impact important sur les volumes mis à la consommation en France : -12% pour les cigarettes entre 2023 et 2024 pour la période janvier-juillet, -13% pour le tabac à rouler, étant précisé que ces deux catégories de produits représentent environ 95% du rendement des accises du tabac. Cette forte diminution des volumes, qui excède amplement la hausse des tarifs et des taux des accises, se traduit par une baisse du rendement des DCT. Ainsi, après la stagnation de ce rendement en 2023 (à 13,2 Md€), 2024 serait marquée par une baisse significative (à 12,8 Md€). S’agissant des autres catégories de tabacs, des phénomènes identiques peuvent être constatés. Dès lors, l’ensemble des autres catégories fiscales (comprenant les cigares, cigarillos, tabac à chauffer, tabac à mâcher, tabac à priser) connaîtraient une baisse de rendement en 2024, à l’exception de la catégorie “Autres tabacs à fumer”. »

Pour rappel, la Commission des comptes de la Sécurité sociale a été créée en 1979 et est composée notamment de députés, de sénateurs et de magistrats de la Cour des comptes. Les taxes tabac regroupent les droits de consommation sur les tabacs, qui en constituent l’essentiel (97%), et les droits de licence sur la rémunération des débitants de tabac (et pas de la TVA, dont les recettes ne sont pas affectées spécifiquement au budget de la « Sécu »).

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