19 mars 2024. Le Journal officiel a publié un arrêté signé par les douanes le 28 février 2024 et « fixant les conditions d’application du décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l’indemnité de fin d’activité en faveur des débitants de tabac ».
Selon l’arrêté, les débitants de tabac doivent fournir notamment les éléments suivants pour bénéficier de l’indemnité de fin d’activité :
« 1. La demande d’indemnité de fin d’activité, datée et signée, rédigée sur papier libre, comportant l’indication de ses nom et prénom, de ses adresses postale et électronique, et du matricule du débit ;
2. Une description de la situation géographique et commerciale du débit. Elle précise, le cas échéant, le nombre de salariés et de licenciements prononcés ;
3. La liste des démarches entreprises et demeurées infructueuses en vue de présenter un successeur au cours des douze mois précédant la date de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance. Les éléments établissant de manière certaine les démarches régulières du débitant au cours de ce délai aux fins de mise en vente du fonds de commerce associé au débit, tels les mandats de vente du fonds confiés à des professionnels ou les publications d’annonces, sont joints à l’appui de cette liste ;
4. Une copie de l’acte d’acquisition du fonds de commerce par le débitant ;
5. Une copie du bail commercial ou une copie de l’acte d’acquisition du local commercial ;
6. Une déclaration du débitant énumérant l’ensemble des aides perçues au cours des trois années précédant la date de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance. Lorsqu’aucune aide n’a été perçue, le débitant établit une déclaration portant la mention “néant” ;
7. Une attestation sur l’honneur du débitant selon laquelle il n’a reçu, au cours des six mois qui précèdent la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, aucune offre de rachat, ou, en cas d’offre formalisée dans ledit délai, une attestation établissant que celle-ci n’était pas sérieuse ;
Et, le cas échéant :
8. Une copie du jugement du tribunal ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de l’entreprise ;
9. Lorsque le débit concerné est le dernier débit de la commune, une copie du courrier prévu à l’article 3 et le justificatif de son envoi à l’autorité municipale quatre mois avant la date de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance. »
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