20 février 2026. La sénatrice Audrey Linkenheld (socialiste, Nord) a déposé le 27 novembre 2025 une proposition de loi « visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité » en cinq articles, qui n’a pas encore été votée au Palais du Luxembourg.
L’exposé des motifs donne le contexte : « La disparition des commerces de proximité s'accélère partout en France. […] Dès les années 1980, les centres urbains français ont connu un premier mouvement de fermeture des commerces de proximité, principalement lié […] au développement des grandes surfaces commerciales en périphérie des villes. Elles se sont intensifiées au cours des vingt dernières années, avec le développement du commerce électronique, notamment via les plateformes dont on connaît la puissance et la faible régulation à l'échelle nationale et européenne. Entre 2015 et 2020, la France a perdu plus de 10 000 commerces de détail et d'artisanat, passant de 283 000 à 272 000 établissements. Des mesures ont bien été mises en place par l'État depuis les années 2010, mais le bilan est aujourd'hui contrasté et les résultats demeurent insuffisants. […] Entre 2004 et 2024, le taux de vacance moyen des magasins des centres-villes est passé de 5,94 % à 10,85 %, selon Codata. Il touche même les petits commerces implantés dans des centres commerciaux, eux-mêmes affectés par le développement du commerce électronique. Il est maintenant urgent de mettre en place de nouveaux dispositifs pour endiguer le déclin du commerce local : en 2024, on recense 10 134 suppressions de postes dans le commerce. Après l'industrie, le commerce est ainsi le deuxième secteur le plus touché par des suppressions de postes alors qu'il demeure l'un des secteurs économiques qui emploient le plus de salariés en France […]. »
L’exposé des motifs explique également le contenu la proposition de loi : « Les dispositifs présentés dans cette proposition de loi constituent des réponses visant à préserver le commerce de proximité. La principale d'entre elles a pour objectif d'offrir la possibilité d'encadrer les loyers commerciaux dans les zones urbaines où l'on constate leur envol, afin de maintenir une corrélation raisonnable entre le montant des loyers et la viabilité des modèles économiques du commerce et de l'artisanat. Le ratio loyer/chiffre d'affaires, idéalement situé autour de 6 % pour un commerce, représente déjà en moyenne plus de 15 % du chiffre d'affaires d'un commerçant français. Cette moyenne, déjà élevée, l'est encore davantage dans certaines zones géographiques où les loyers subissent la pression de bailleurs dont le modèle d'affaires repose sur un niveau de rentabilité financière sans commune mesure avec ce que peuvent supporter leurs locataires. Les autres mesures proposées visent à mettre à la disposition des maires des outils leur permettant de favoriser l'installation des commerces de proximité et de contrôler celle des grandes surfaces commerciales. »
La sénatrice Audrey Linkenheld (socialiste, Nord)
Lire la proposition de loi sénatoriale
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