24 décembre 2025. La plus haute juridiction administrative de France, le Conseil d’État, a publié l’ordonnance n°510400 qui a rejeté la requête de la société Bergens qui souhaitait remettre en cause la décision d’interdiction des caméras augmentées chez les buralistes (vérification de la majorité des clients) par la Cnil. La Commission nationale de l’informatique et des libertés a considéré le 11 juillet 2025 que ce type de caméra n’est « ni nécessaire, ni proportionnée ».
Le Conseil d’État considère donc que les buralistes doivent « exiger des acheteurs de boissons alcooliques, de produits du vapotage, de tabac et de jeux d'argent et de hasard qu'ils établissent leur majorité, ainsi que la loi leur en fait expressément obligation pour la vente de tels produits. »
Rappel : Le Conseil d’État, créé par Napoléon Bonaparte en 1799, comprend actuellement 231 membres en activité et 408 agents et joue deux rôles : conseil au gouvernement et juridiction administrative.
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